Toque : A 664 INTIME : Maître Marc C...

Par la présente requête Mme C et M. et Mme F demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de la commune des Clayes-sous-Bois

sous bois d'exécuter le jugement n° 1803642 du 15 mars 2021 du tribunal administratif de Versailles.

2013 et de mettre à la charge de l'État ou de la commune de Claye-Souilly une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Claeys, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-

d’alimentation en eau potable de Tremblay-en-France/Claye-Souilly, à la Société Française de Distribution d’Eau, au syndicat mixte d’alimentation en eau potable de la région de Lagny-sur-Marne et à M.

Par une ordonnance n° 2204118 du 11 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

(Yvelines), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CLAYES-SOUS-BOIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 janvier 1989 par laquelle la commission d'homologation

Le requérant fut une première fois interné entre le 31 mai 1995 et le 24 mars 1998 pour des faits de viol et d’attentat à la pudeur.

Le désistement susvisé de la SAS Etablissements Claye est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

B..., représentée par Me Nomenyo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de Claye-Souilly a implicitement refusé de lui communiquer la copie des statuts et des procès-verbaux

B A représenté par Me Claeys, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis n°2024-0019 du 28 février 2024 rendu par la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France concernant la région Hauts-de-France

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2020, M.

Il soutient que : - la décision d'affectation dans le lycée professionnel Le Champ de Claye, situé à Claye-Souilly, soit à 49 kilomètres du domicile familial porte atteinte au droit à l'éducation de

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 19 juillet 2022, 18 avril, 4 mai et 25 mai 2023, M.

DÉSISTEMENT d'appel suite à accord des parties après MÉDIATION Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MAI

jugement du 24 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation des bulletins de salaire de certains agents de la commune de Claye-Souilly en tant

de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, faisant valoir que le produit de cette taxe ayant cessé d'être voté à cette époque, et son taux de perception étant demeuré nul, la société Cottage des Clayes

X..., demeurant 20, résidence Jacques Brel, rue Henri Prou aux Clayes-sous-Bois (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1995 par le tribunal d'instance de Versailles, en matière électorale