notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, dans l'hypothèse où son dossier serait complet, d'enregistrer sa demande durant

nouveaux", la dénonciation de faits faisant déjà l'objet de la saisine du juge d'instruction ; que saisi de viols au pluriel, cela inclut tous les actes de pénétration forcée qui avaient pu se produire durant

règlement dont la violation imputée au prévenu constituait le fondement de la poursuite, elle a violé les textes visés au moyen" ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir

d'illégalité dès lors qu'aucune copie de la contrainte n'était jointe à l'acte de signification ; - n'est pas fondée dès lors qu'il n'était pas éligible au versement de l'allocation adulte handicapé durant

loi ; que, dès lors, en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 2 du Code civil ; Mais attendu que la mise en demeure devant, à peine de nullité, contenir

demande de titre de séjour dans un délai d’un mois ; 3°) de lui délivrer une attestation de dépôt de demande d’admission exceptionnelle au séjour ou une autorisation provisoire de séjour à renouveler durant

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 19 juillet 2024 à la SCP SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES la SELARL LESIMPLE-COUTELIER & PIRES

BUREAUTIQUE C/ EURL DAM MARINE SA LIXXBAIL Grosse délivrée le : à : - Me Pierre LIBERAS, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Laurent COUTELIER

ce 19 Juin 2025 en Chambre du Conseil, Monsieur [B], Madame [D], Collaboratrice de Maître [U], Administrateur judiciaire et Maître [N], Mandataire judiciaire ; Attendu que le plan proposé semble contenir

obligatoire dirigé contre la décision du 16 avril 2025 par laquelle la directrice des services départementaux de l’éducation nationale de Seine-et-Marne leur a refusé l’autorisation d’instruction en famille durant

République tchèque - 4824/06 Arrêt 22.4.2010 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Droit de visite d’un père non-assuré durant la procédure de retour de son fils déplacé par la

lui délivrer un rendez-vous de demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui remettre un récépissé durant

décision n°2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020). 3.La disposition législative contestée n'est applicable à la procédure qu'en ce qu'elle prévoit une prolongation de plein droit de la détention provisoire, durant

Durand, premier conseiller, Mme Marini, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022. Le président-rapporteur, P.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'hommes GROSSES le 26 JUIN 2008 à Me Daniel-Julien NOEL Me Catherine LESIMPLE-COUTELIER COPIES le 26 JUIN 2008 à SAS CARREFOUR HYPERMARCHÉ Sandrine X.

L'OLIVIER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Régis DURAND Me Jérôme COUTELIER-TAFANI Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de TOULON en date

Société MMA IARD ASSURANCES MUTELLES Mutuelle SMABTP SA AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric SARRAZIN Me Armelle BOUTY Me François COUTELIER

être réalisées faute de temps et qu'il n'était pas de son domaine de décider de l'arrêt de la production ; que c'est à juste titre, que le premier juge a constaté que la production a été maintenue durant