Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [O] [Z] épouse [L] C / [W] [L] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE C/ Association AFUL "LES ROBINES" AM-iB Grosse délivrée à Maître DUPUY, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo=

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Catherine TALLINAUD, Conseiller délégué à la protection de l'enfance suivant décret du 5 septembre 2007, faisant fonction de Présidente suivant ordonnance

Mme Catherine Y... épouse X... C/ S.A.

910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue devant Madame Bénédicte LECHARNY, vice président placé exerçant les fonctions de conseiller, qui a fait lecture de son rapport, et Madame Catherine

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [Y] [J] [P] [R] épouse [J] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne

CARMAT Me Lionel DUVAL la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES Me Sylvie MENNEGAND GROSSES le - Me Lionel DUVAL - Me Sylvie MENNEGAND ([Localité 9]) - la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES Copies électroniques

ETANCHEURS AUVERGNATS c/ Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [8] la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI GROSSES le - la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES - la SCP TERRIOU

CENA CUISINES exerçant sous l’enseigne commerciale “CUISINES RÉFÉRENCES” la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES GROSSE le - la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES Copie électronique : - la SCP HERMAN ROBIN

SOCOTEC CONSTRUCTION et autres la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES GROSSES le - la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES - la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES Copies électroniques

et Rosine X..., la somme de 122 024,81 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2007, intérêts qui seront capitalisés dès lors qu'ils seront dus pour une année entière, l'arrêt rendu

Adresse 1] C/ SA d’HLM ALLIADE HABITAT, [D] [O], [F] [M], [W] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER :Madame Catherine

] [Localité 1] représenté par Maître Jocelyn NORDMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0249 Mademoiselle [M] [O] [V] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Catherine

N° RG 23/02295 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SOVC MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/02295 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SOVC NAC: 72Z copie certifiée conforme délivrée le à Maître Catherine LAGRANGE à Maître

Chez M. et Mme Jean X... 62120 RACQUINGHEM représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour assisté de Me Thérèse TOUSSAINT CABAL, avocat au barreau de SAINT OMER INTIMÉE Madame Catherine

ENTREPRISE SOARES Me [Localité 14] xavier DOS SANTOS la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES la SCP LANGLOUX & ASSOC GROSSES le - Me François Xavier DOS SANTOS - la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES - la SCP LANGLAIS

LOGIREM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline RODRIGUEZ Me Robin EVRARD Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par

CARIOU de la SELARL CATHERINE CARIOU, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant et Maître Camille PASTRE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant DÉFENDERESSE SAS MODE PHARMA, dans les