d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Verot

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Verot

Par ailleurs, il y a lieu de constater que la vétusté du réseau d’eau chaude n’apparaît plus das le courrier du 11 janvier 2023, de sorte qu’il est établi que ce désordre a été réparé conformément aux

La vétusté du bâtiment n'est pas en cause.'

En outre, il est constant que le titre exécutoire a été notifié à M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Favre, magistrate désignée ; - les observations de Me Vercoustre, représentant M.

Le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement sauf en ce qu'il a condamné l'assureur à payer à la société Château Labrou la somme de 1 520 451,65 euros HT vétusté déduite au titre

La société SEQUANO AMENAGEMENT demande à la cour, au regard de la consistance matérielle du bien et en particulier de son état de vétusté, de pratiquer un abattement de 30%.

Elle expose qu’à l’entrée dans les lieux il a été établi un procès-verbal de constat le 15 avril 2019 et que le constat de reprise des lieux, réalisé à la suite du départ du dernier locataire a révélé

Du reste, la société Hot Jass fait valoir que le décompte du commandement est faux et qu'il n'est pas susceptible d'être correctement appréhendé.

X... du verrouillage du système de sécurité, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient et a dès lors violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122

pas manqué à son obligation d'utiliser ces pièces à des fins civiles ; "alors que les délits et contraventions peuvent être poursuivis par toutes les voies de droit, que la demanderesse avait fait valoir

Bouscat (33) à la société Calberson laquelle a sous-traité le transport à la société Via Eixo Transportes Internacionais (la société Via Eixo) ; que lors de la livraison le 30 avril 2002, il a été constaté

foncière et non-éviction commerciale » étant dès lors limité à ces seules indemnités, alors, au surplus, que, lors du transport sur les lieux, l'existence d'une activité professionnelle n'a pas été constatée

En deuxième lieu, la cour d'appel n'a pas constaté que les travaux de nettoyage étaient liés à la vétusté des bâtiments, mais qu'ils résultaient de la remise en état nécessitée par les dégradations

du 13 septembre 2023, soumise d’office au tribunal parle directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle en application de l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales et valant

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La société Thepot fait valoir qu'elle n'a pas de moyen à s'opposer à une expertise judiciaire, sous réserve que les frais d'expertise soient mis à la charge de la société Hemar.