I... est propriétaire, à Crossac (44), lieu-dit Cambéniac, des parcelles cadastrées section [...] [...] et [...]. Mme C... L... est propriétaire de la parcelle contigüe [...] .

litige ayant opposé des producteurs de lait de brebis de la région de Roquefort (les producteurs) à des organismes interprofessionnels et des industriels de Roquefort parmi lesquels figurait la société Crouzat

moyen que ceux prévus par le règlement ne pouvait être soulevé devant la cour d'appel qui avait été saisie d'un recours en révocation de la déclaration du caractère exécutoire en France de la décision croate

d'une part, l'arrêt visant une déclaration d'appel faite par une société Lorion travaux publics, il est manifeste que la décision a été rendue en considération de ce que la cour d'appel pouvait ou croyait

frauduleux du seul fait qu'au moment de cette désignation l'existence d'un projet de licenciement n'était pas établie avec certitude sans même rechercher si, lors de cette désignation, la salariée ne se croyait

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Strati service, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 40180 Oeyreluy, 2 / Mme Claudine Crouzet

de : BOULANGERIE DIDEROT (SARL) [Adresse 1] représentée à l'audience par : Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT

part, et de Caroline Y... d'autre part ; "alors que, si le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et sa conscience, prendre toute mesure qu'il croit

Mme X..., ce lien conjugal durait, à la date de la demande, depuis 20 ans, la cour d'appel, qui, à cause de la contradiction qu'elle commet, ne justifie pas de la réalisation de la condition dont elle croit

Je ne veux pas repartir en Croatie. J’ai souffert du racisme et de maltraitance. J’ai été frappé. J’ai perdu des compatriotes sur la route en Croatie.

qu'en I'état d'une lettre suffisamment circonstanciée, les exigences d'une motivation au sens de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ont été bien satisfaites ; qu'en décidant le contraire et en croyant

regard de l'action civile, de rechercher si les faits qui leur sont déférés constituent une infraction pénale et de prononcer en conséquence sur la demande de réparation de la partie civile ; qu'en se croyant

explicite et motivée à l'un de ces objectifs ; que la cour d'appel qui a retenu la validité de l'exercice du droit de préemption par la [...] en relevant que le terrain était à l'abandon, que Mme X... le croyait

L..., la société Amaline Assurances a payé par erreur de ses propres deniers la dette de celui-ci envers la société CGI, qui avait financé l'acquisition du véhicule assuré, croyant que ledit véhicule avait

civile ; alors que, d'autre part, un fait ayant déjà été sanctionné à la suite d'une procédure disciplinaire ne peut en aucun cas être invoqué à l'appui d'un licenciement prononcé ultérieurement ; qu'en croyant

sa fonction, ordonner toutes mesures d'instruction ou d'investigation légales admissibles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se borner à se retrancher derrière les contradictions qu'elle croyait

cause, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil; alors, selon le second moyen, que, d'une part, en acquérant l'autorisation administrative d'exploiter les lits, la société Saint-Michel croyait

Mme X... a assigné le receveur principal des Impôts de Montreuil-sur-Mer devant le tribunal de grande instance pour obtenir le remboursement d'une somme qu'elle prétendait avoir versée indûment, se croyant