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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500860_20250203
3 février 2025
3 février 2025
A B, représenté par Me Decarnin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension du refus implicite
Source officielle2ème Chambre
68ef2a7a1643bddf8ff84db7
14 octobre 2025
14 octobre 2025
PAR CES MOTIFS : Vu l'article 913-5 du code de procédure civile, Décernons acte à M. [G] [C] et Mme [H] [L] de leur désistement d'appel. Constatons l'extinction de l'instance.
Source officielle2ème Chambre
68f1d25be5a8ebce71548288
16 octobre 2025
16 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Vu l'article 913-5 du code de procédure civile, Décernons acte à la SAS MTCP de son désistement d'appel Constatons l'extinction de l'instance.
Source officiellecr
613725dccd58014677421135
23 janvier 2002
23 janvier 2002
Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 272 et 272-1 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en décernant
Source officiellecr
613724f1cd58014677419abc
1 avril 1987
1 avril 1987
jugement du 7 mars 1984 H. a été condamné pour falsification de chèque et usage à la peine de seize mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ; Attendu qu'en décernant
Source officiellecr
Attendu qu'en décernant mandat de dépôtc/Richard X
61372640cd580146774241e9
8 juin 2005
8 juin 2005
déclarés constants par la Cour et le jury, le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 367 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en décernant
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2516947_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Par un mémoire en réplique du 10 juillet 2025, B C, représenté par Me Decarnin, demande l'annulation de la décision du 16 juin 2025 de remise vers l'Espagne et de la décision du 16 juin 2025 par laquelle
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2411254_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B C, représenté par Me Decarnin, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2024 par lequel la préfète
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2511208_20260219
19 février 2026
19 février 2026
C..., représenté par Me Decarnin, demande au tribunal: 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 2 avril 2025 par lequel le préfet de
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6aa
28 mars 2001
28 mars 2001
du bureau de l'assemblée dont il fait partie ; que l'arrêt attaqué, qui ordonne la prise de corps de X... sans faire état d'une telle autorisation, a violé les textes susvisés " ; Attendu qu'en décernant
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4b3
27 mars 1984
27 mars 1984
802 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ORDONNANT LA MISE EN DETENTION PROVISOIRE DU DEMANDEUR ET DECERNANT
Source officielle2ème Chambre
68ef2a7d1643bddf8ff84df3
14 octobre 2025
14 octobre 2025
PAR CES MOTIFS : Vu l'article 913-6 du code de procédure civile, Décernons acte à la société BNP Paribas personal finance de son désistement d'appel.
Source officielle1ère Chambre civile
63d229d29b3c8605deec1dd8
18 janvier 2023
18 janvier 2023
PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par défaut et par mise à disposition, - décernons acte à Mme [H] [P] épouse [U] de son désistement d'incident'; - réservons les dépens et disons qu'ils suivront
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
652e262792ba098318768539
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de commerce ; CONSTATONS l'interruption d'instance ; DISONS, sauf avis contraire des parties dans le délai de 10 jours, que ces dernières devront satisfaire aux diligences suivantes : DÉCERNONS
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f282
16 octobre 2001
16 octobre 2001
1990, la prescription de l'action publique de 10 ans était acquise depuis le 25 avril 1990, date de l'arrêt de la cour suprême rejetant le recours de Z..., la décision du juge Hanna du 31 mars 1981, décernant
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460807.20220204
4 février 2022
4 février 2022
mise en place de tout système alternatif d'équarrissage autre que celui porté par l'association Interprofession nationale porcine, Inaporc, notamment celui qu'elle propose alors qu'il est innovant, décarboné
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc95
6 juin 1988
6 juin 1988
magistrat a ordonné la mise en liberté de cet inculpé sous contrôle judiciaire ; que sur appel du parquet la chambre d'accusation a infirmé cette décision, ordonnant la réincarcération de l'inculpé et décernant
Source officiellesoc
6137232bcd580146774065a2
2 décembre 1998
2 décembre 1998
, a fait l'objet par lettre du 8 novembre 1994 d'un avertissement, puis a été licencié le 18 janvier 1995 ; Attendu que, pour décider l'employeur n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire en décernant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521966_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B..., représentée par Me Decarnin, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 27 mars 2025 par
Source officielle2ème Chambre
68ef2a7b1643bddf8ff84dcd
14 octobre 2025
14 octobre 2025
PAR CES MOTIFS : Vu l'article 906-3 du code de procédure civile, Décernons acte à la société Établissements Hervé de son désistement d'appel. Constatons l'extinction de l'instance.
Source officiellePage 6 sur 31