1] Représentée par Me Gonzague DE LIMERVILLE de la SCP GONZAGUE DE LIMERVILLE - AVOCAT, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 15, postulant et plaidant par Me CHAILA substituant Me Gautier DERAMOND

A... deamnde au tribunal : 1°) d’ordonner au préfet de la Gironde d’enregistrer sa demande de titre de séjour de et de le mettre en possession sans délai d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant

RENDU LE 23 Avril 2001 APPELANT: Monsieur Michel X... né le 18 Février 1944 à ARON (53440) 11 rue des Capucins 53100 MAYENNE représenté par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assisté de Me DELAFOND

Mars 1979 à [Localité 60] (86) [Adresse 38] [Localité 52] Ayant pour avocat postulant Me Philippe GAND de la SCP GAND-PASCOT, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Gautier DERAMOND

B A, représenté par Me Berdugo, deamnde au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 avril 2023, par lequel le préfet de police a prononcé son assignation à résidence; 2°) de mettre à la charge

retourner pendant un an ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de trois mois et une autorisation provisoire de séjour, à défaut d’enregistrer sa deamnde

D... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette deamnde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

A B est atteinte d'une amblyopie droite sur un dermoïde de lymbe et est suivie régulièrement au service d'ophtalmologie du centre hospitalier universitaire de Nantes depuis le mois de juillet 2019.

Par ailleurs, la seule attestation médicale produite, qui émane d'un médecin bangladais, se borne à indiquer que l'épouse du requérant à subi une laparotomie d'un kyste dermoïde bilatéral et une cystectomie

substituant Maître Bernard BOULIOU, avocat au barreau de LAVAL INTIMEE : LA SAS GANDON TRANSPORTS ZA de Coulonges BP 417 53104 MAYENNE CEDEX non comparante-représentée par Maître GILET de la SCP DELAFOND-LECHARTRE-GILET

bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2014/ 4719 du 04/ 07/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) non comparante-représentée par Maître LECHARTRE de la SCP DELAFOND-LECHARTRE-GILET

X... 12 impasse des Tilleuls 53970 L HUISSERIE Représenté par la SCP CHATTELEYN et GEORGE, avoués, Assisté de Maître DELAFOND, avocat au barreau de LAVAL.

Route de Mayenne 53440 LA CHAPELLE AU RIBOUL représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Me DELAFOND, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et

    On 9 October 1990 the applicant’s brother, Martin McCaughey, and Desmond Grew were shot and killed outside a shed on a farm near Loughgall by soldiers from a specialist unit of the British

notifiées par voie électronique le 03 septembre 2024 par la société AXA, en qualité d'assureur de la société MCCS, sollicitant, à titre subsidiaire le sursis à statuer et s’en rapportant à justice sur la deamnde

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la deamnde de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation

Lors de l'audience du 25 février 2011, Maître Delafond, avocat au barreau de Laval s'est présenté devant le conseil de prud'hommes de Laval comme substituant Maître Judith Guedj, avocat de M.

au barreau de PARIS, toque : A0133 Madame [R] [G] [W] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Et assistée de Me Solène DELAFOND

aide juridictionnelle Totale numéro 2021/000303 du 19/03/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) né le 17 Juillet 1964 à Marseille, demeurant 11 rue du Capitaine Dessemond

GIEPAC OUEST 47/49 rue Etienne Lenoir ZI des Touches BP 11 53020 LAVAL CEDEX Convoquée, Représentée par Maître Jacques DELAFOND, avocat au barreau de LAVAL.