6, paragraphe 1, de la Convention ; - a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif, 2 000 000 de drachmes

Jean-Louis PAGNON ; substitut général, Débats L'affaire a été débattue le 3 décembre 2012, en audience de cabinet devant Thierry DRACK, Premier Président, Greffier lors des débats : Corinne LEROUX

cathédrale déposées dans le cadre de la commémoration du 850e anniversaire de la cathédrale Notre-Dame de Paris, sur la base d'un engagement du conservateur régional des monuments historiques de la Drac

autorisée du canal de Gap, représentée par la SCP Sevaux et Mathonnet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel la préfète des Hautes-Alpes a fixé le débit réservé du Drac

la gestion du fléchage Loto 2018 concernant le site Abbaye Blanche, de la part de la Fondation du Patrimoine, des services de la région Normandie, de l'Agence de Développement Normandie (ADN), de la DRAC

Ce plafond a été porté par la suite et successivement à 600   000   drachmes en 1974, à 1   000   000 drachmes en   1980, à 1   150   000   drachmes en 1985, à 1

toutes mesures utiles, notamment des arrêts préfectoraux, afin d'interdire immédiatement la poursuite de déversements d'effluents pollués chimiquement dans la Romanche, à l'aval de Vizille, et dans la Drac

Article 41: La cour a alloué 3 000 000 drachmes au titre du dommage moral et 1 500 000 drachmes pour frais et dépens.

dit, conformément à l'article 32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de la Grèce devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 700 000 drachmes

Michel BEAULIER, Avocat Général, Débats L'affaire a été débattue le 5 décembre 2012, en audience de cabinet devant Thierry DRACK, Premier Président, Greffier lors des débats : Corinne LEROUX ;

Jean-Louis PAGNON ; substitut général, Débats L'affaire a été débattue le 3 décembre 2012, en audience de cabinet devant Thierry DRACK, Premier Président, Greffier lors des débats : Corinne LEROUX

Le 13   décembre 1999, le service compétent de l’administration fixa cette somme à 23   863   948   drachmes.

d'avoir confirmé l'ordonnance réputée contradictoire rendue par le président du tribunal de commerce de Grenoble, statuant en référé, qui le condamnait en cette qualité à payer à la société Electro Drac

d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2013), que la société Game France (la société GF) était titulaire d'un bail commercial portant sur un local appartenant à la SCI du Drac

combinés de la Convention ; - a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser à la partie requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif, 3 000 000 de drachmes

Thierry DRACK, Premier Président, ayant présenté son rapport.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2020, la communauté d'agglomération Thonon Agglomération représentée par Me Drache conclut, à titre principal, au rejet de la requête comme étant irrecevable

Ils soutinrent que la valeur réelle du terrain était de 100 000 drachmes au mètre carré.

: / Dans le projet de PPRI pour le Drac, ne sont pris en compte que les phénomènes naturels liés à la crue rapide des rivières (C) par le Drac. / (...) ».

04/07/00 02/06/00 Aucun intérêt dû Kosmopolis S.A. 40434/98 29/03/01 Dommage moral : 2.000.000 drachmes ; Frais et dépens   : 2.000.000 drachmes 29/09/01 11/01/02 La société requérante y a renoncé