maritime du Havre (GPMH) a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères

, Mme COURTADE, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIER : Mme LE GALL, greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame EMILY

que ces opérations n'ont cependant jamais été effectuées et que malgré une sommation délivrée le 9 octobre 1995, la somme de 1 500 000 francs ne lui a jamais été restituée : que les investigations menées

pour un montant mensuel estimé à 250 euros.

] [Localité 7] représentée par la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER, avocats au barreau de LYON assistée de Maître Didier SARDIN, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Emily

, notamment les avis de taxe foncière mentionnant expressément la taxe d'ordures ménagères et qu'en conséquence, cette partie n'aurait pas due être imposée.

Selon exploit du 6 février 2024, la SARL [N] a accepté le renouvellement du bail moyennant un loyer mensuel de 2400 € HT soit 28 000 € HT par an.

au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères

licenciement, Mme Y... avait embauché Mme B... pour s'occuper de l'enfant Swann ; qu'elle ajoutait que le contrat de travail de Mme B... ne mentionnait pas la moindre obligation d'exécuter des taches ménagères

de s'acquitter de la quasi totalité des charges mensuelles évaluées à une somme de 2.274 euros.

précises et parfois discordantes ; que les investigations effectuées n'ont pas permis, par ailleurs, de corroborer lesdites déclarations par d'autres éléments de preuve à l'exception du témoignage d'Emilie

ouvertures et les éléments de modénature ; les menuiseries font donc partie intégrante de la façade ; • il méconnaît l'article UB 11.5 " clôtures " ; l'aire de stockage des conteneurs d'ordures ménagères

Service Surendettement BP 40 59202 TOURCOING CEDEX Non comparant COFIDIS Chez CONTENTIA 1 rue du Molinel-CS 80215 59445 WASQUEHAL CEDEX Non comparant CREDIPAR Chez SCP BOCCHIO 14 rue Emile

Localité 9] [Adresse 5] [Localité 6] (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2020/021061 du 24/09/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Lyon) Représentée par Me Emilie

[P] [O] au titre des taxes d'ordures ménagères pour les années 2013 à 2022 du bien situé au [Adresse 1] à la somme de 1 051 euros ; Fixer la créance en industrie de M.

Emile, - X...

[F] demande de fixer le montant du loyer mensuel dû par M. et Mme [J] à la somme de 696 euros hors charges, en plus des 64 euros de charges mensuelles.

No minute : C2 Notifié par LRAR aux parties le : Copie délivrée aux avocats le : la SCP MAGUET & ASSOCIES Me Emilie