Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté et plaidant par Me Jérôme CREPIN de la SCP CREPIN-FONTAINE, avocat au barreau d'Amiens ET : Monsieur l'Agent judiciaire de l'Etat Ministère du budget

copropriétaires de la résidence [Adresse 6], sise [Adresse 7] - [Localité 4], représenté par son syndic la SARL Cabinet AMI ILE DE FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Fanny

[E] [D] vous questionne à ce sujet, vous lui répondez d'un aplomb déconcertant : " le budget est mal construit ".

LAPORTE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postuant assistée de Me Fanny LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats

[J] [I] [V] né le 02 Septembre 1962 à [Localité 9] [Adresse 8] Domicile élu Chez Me Bérengère BRIBES de la SELARL MEYNADIER - BRIBES CAP CONCORDE [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Fanny

Représenté et plaidant par Me Marie FOUQUART, avocat au barreau d'Amiens substituant Me Guillaume COMBES, avocat au barreau d'Amiens ET : Monsieur l'Agent judiciaire de l'Etat Ministère du budget

Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Fany

MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 18 Mai 2026 DEMANDEUR: Syndicat de copropriétaires [Adresse 2] Ayant pour syndic SAS FONCIA, dont le siège social est sis - [Adresse 3] représentée par Maître Fanny

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats

Ont été entendus lors de l'audience publique : - le rapport de Mme Bayada, - les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique, - et les observations de Me Bonomo-Fay, représentant M. A.

son avocat Me Guillaume COMBES [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me Guillaume COMBES, avocat au barreau d'Amiens ET : Monsieur l'Agent judiciaire de l'Etat Ministère du budget

ET : Monsieur l'Agent judiciaire de l'Etat Ministère du budget, direction. des affaires juridiques Sous Direction du droit privé [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté et plaidant

Me Perceval LEBAS, avocat au barreau de Lille substituant Me Quentin LEBAS de l'ASSOCIATION LEBAS AVOCATS, avocat au barreau de Lille ET : Monsieur l'Agent judiciaire de l'Etat Ministère du budget

Représenté et plaidant par Me Marie FOUQUART, avocat au barreau d'Amiens substituant Me Guillaume COMBES, avocat au barreau d'Amiens ET : Monsieur l'Agent judiciaire de l'Etat Ministère du budget

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sonia HARNIST de la SELARL HARNIST AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Fanny

Syndicat des copropriétaires de la résidence LE PETIT MERISIER, sise [Adresse 3], représenté par son syndic la SARL Cabinet AMI ILE DE FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Fanny

IMMO CLEAN PERFORMANCE [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Fanny SAUVAIRE de la SELARL SAUVAIRE, RYCKMAN & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES ORDONNANCE DE CLÔTURE