Localité 7] représentée par Me Barbara BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1064 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT -DENIS [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Amy TABOURE

1] représenté par Me Abdelnour BOUADDI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1171 INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Amy TABOURE

rendu le 15 Janvier 2020 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY RG n° 19/02574 APPELANTE CPAM 94 - VAL DE MARNE Division du contentieux [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Amy TABOURE

toque : 2449 CPAM 93 - SEINE SAINT DENIS ([Localité 8]) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE

Novembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 9] RG n° 21/00581 APPELANTE [8] [Localité 2] représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par Me Amy TABOURE

PARIS, toque : P0346 substituée par Me Emilie WILBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 INTIMEE CPAM 91 - ESSONNE Departement juridique [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Amy TABOURE

Sécurité Sociale de PARIS RG n° 18/00634 APPELANTE CPAM 19 - CORREZE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE

PARIS INTIMEE CPAM 93 - SEINE SAINT DENIS ([Localité 3]) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE

RG n° 17/01634 APPELANTES CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par Me Amy TABOURE

des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre M Gilles REVELLES, conseiller Mme Sophie COUPET, conseillère Greffier : Mme Fatma

avocat au barreau de PARIS, toque : D1012 INTIMEE CPAM DE [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE

APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SA INT DENIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par Me Amy TABOURE

barreau de PARIS, toque : P0141 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE

Cour : jugement rendu le 26 Octobre 2020 par le Pole social du TJ de MEAUX RG n° 18/00336 APPELANTE CPAM 02 - AISNE ([Localité 1]) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Amy TABOURE

Monsieur [U] [N] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Eric TROUVE, avocat au barreau de MELUN INTIMEES CPAM 77 - SEINE ET MARNE [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Me Amy TABOURE

au barreau de LYON INTIMEE CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE

EXPRO, JCP de CRETEIL RG n° 19/01557 APPELANTE CPAM 80 - SOMME [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE SAS VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEUR

Philippe BLONDEAU, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour

d'AUXERRE INTIMEES S.A.S. [18] [Adresse 7] [Localité 12] non comparante, non représentée CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'YONNE [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Amy TABOURE

APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SA INT DENIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE