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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0322DEC005352999
22 mars 2005
En 1993, la Direction générale des routes nationales ( Karayolları Genel Müdürlüğü, « la Direction »), procéda à l'expropriation d'un terrain appartenant aux requérants et sis à Hatay, pour
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ECLI:CE:ECHR:2003:0116DEC007456101
16 janvier 2003
En 1995, le terrain appartenant aux requérants, sis à Bolu, fut exproprié par la Direction générale des routes nationales ( Karayolları Genel Müdürlüğü, « la Direction générale ») pour la
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-230914
8 janvier 2024
De plus, l’intéressé devait également faire une demande concernant un greffe d’organe auprès de la direction générale des maisons d’arrêt (« Ceza ve Tevkifevleri Genel Müdürlüğü ») et obtenir
ECLI:CE:ECHR:2002:1024DEC004472898
24 octobre 2002
Le 28 février 1991, la Direction générale des routes ( Karayolları Genel Müdürlüğü , « la Direction ») expropria un terrain appartenant aux requérants, sis à Keçiören (Ankara).
ECLI:CE:ECHR:2002:0523DEC004069298
23 mai 2002
Entre 1987 et 1990, la Direction générale des routes nationales ( Karayolları Genel Müdürlüğü « la Direction »), établissement public chargé, entre autres, de la construction des autoroutes
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-68126-68594
2 février 2000
(Italian), substitute judges, [Note1] and also Paul Mahoney, Deputy Registrar Representatives of the parties Government: Münci Özmen , Co-Agent , Yaprak Kayaalp , Erdoğan Genel
ECLI:CE:ECHR:2003:0708DEC004163598
8 juillet 2003
En mai 1995, la Direction des routes nationales ( Karayolları Genel Müdürlüğü , « la Direction ») expropria des biens immobiliers appartenant à la requérante sis à Ankara.
ECLI:CE:ECHR:2003:0708DEC004193398
En mai 1995, la Direction des routes nationales ( Karayolları Genel Müdürlüğü , « la Direction ») expropria un bien immobilier appartenant aux requérants sis à Ankara.
18e Chambre B
5fdc896b4a7ce0acb96b5603
9 novembre 2018
WANNER prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualités audit siège , [Adresse 2] représentée Me Romain CHERFILS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, Me Hortense GEBEL
5fdc896c4a7ce0acb96b5605
WANNER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 2] représentée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE,Me Hortense GEBEL
ECLI:CE:ECHR:2006:0704DEC002780803
4 juillet 2006
Le 14 juillet 1993, la Direction générale des routes nationales ( Karayolları Genel Müdürlüğü , ci-après « la Direction ») expropria une parcelle de terrain appartenant au requérant et lui
ECLI:CE:ECHR:2005:0830DEC007573901
30 août 2005
En 1995, la Direction générale des routes nationales ( Karayolları Genel Müdürlüğü, « la Direction »), procéda à l’expropriation d’un terrain appartenant à la requérante et sis à Hatay, pour
ECLI:CE:ECHR:2002:0912DEC004402598
12 septembre 2002
En septembre 1996, l’Administration des routes nationales ( Karayolları Genel müdürlüğü, « l’Administration » ) expropria des terrains des requérantes.
ECLI:CE:ECHR:2005:0222DEC004405698
22 février 2005
En 1995, la Direction générale des routes nationales ( Karayolları Genel Müdürlüğü - « la Direction ») procéda à l'expropriation d'un terrain appartenant aux requérants et sis à Samsun, pour
ECLI:CE:ECHR:2002:0523DEC004069198
Entre 1987 et 1989, la Direction générale des routes nationales ( Karayolları Genel Müdürlüğü « la Direction »), établissement public chargé, entre autres, de la construction des autoroutes
ECLI:CE:ECHR:2002:0613DEC004291598
13 juin 2002
En 1995, la Direction générale des routes nationales ( Karayolları Genel Müdürlüğü, « la Direction ») procéda à l’expropriation d’un terrain appartenant au requérant et sis à Ankara, pour
ECLI:CEDH:001-162690
29 mars 2016
Le requérant travaillait depuis le 1 er mai 1990 à la Direction du sport ‑ toto ( Spor Toto Genel Müdürlüğü ) (« la Direction ») – les paris et autres loteries – de la Direction nationale
ECLI:CE:ECHR:2002:1107DEC004284798
7 novembre 2002
En 1993, la Direction des routes nationales ( Karayolları Genel Müdürlüğü , « la Direction ») expropria un bien immobilier appartenant aux requérants sis à Hatay pour la construction de l
ECLI:CE:ECHR:2006:0926DEC007373101
26 septembre 2006
En 1996, la Direction générale des routes nationales ( Karayolları Genel Müdürlüğü, « la Direction ») procéda à l’expropriation d’un terrain appartenant aux requérants sis à İskenderun (Hatay
ECLI:CE:ECHR:2003:0612DEC004426298
12 juin 2003
En 1995, la Direction générale des routes nationales ( Karayolları Genel Müdürlüğü, « la Direction ») procéda à l’expropriation de facto du terrain appartenant aux requérants et sis à Ankara