Le président du tribunal a donné délégation à Mme Véronique Hermann Jager en application de l'article L. 777-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a donné délégation à Mme Véronique Hermann Jager en application de l'article L. 777-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Hermann Jager, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Hermann Jager. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président,, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Valentine BUCK, Conseiller

DESSAISISSEMENT N° RG 22/06594 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPYF Audience dans le cadre de la mise en état de la 4e chambre 2e section de la cour d'appel de Versailles du 24 Octobre 2023 Agnès BODARD-HERMANT

chargé de son exécution assister sans y participer directement aux opérations diligentées dans le cadre d'une commission rogatoire internationale ; que tel a été le cas des inspecteurs Beuckels et Herman

COLICITANTE POURSUIVANT Représenté par Maître Laurence HERMAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 253, substituée par Maître Jean-Pierre TOFANI, avocat au barreau de VERSAILLES.

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Juin 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT

Dès lors qu’aucune disposition n’imposait par ailleurs aux agentes de la DREAL d’effectuer leurs constatations et d’établir leur rapport de manquement au contradictoire de la Sarl A... B...

SOCOTEC CONSTRUCTION et autres la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES GROSSES le - la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES - la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES Copies électroniques

Hernani en ses explications. Maître VIALA Marie- Valérie, Avocat du prévenu en sa plaidoirie. Le Ministère Public en ses réquisitions. X... Hernani à nouveau a eu la parole en dernier.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Hermann Jager. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par arrêt en date du 29 juin 2023, constatant que l'appelant a été placée en liquidation judiciaire selon jugement du 11 avril 2023, cette cour a constaté l'interruption de l'instance et a ordonné la radiation

2024-011752 du 03/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7]) INTIMEES : SOCIETE UBER EATS FRANCE [Adresse 1] [Localité 4]/France représentée par Me Harold HERMAN

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés respectivement les 10 et 12 novembre 2021, le Ministre de la justice demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer

HERMATEC conclut à la recevabilité de ses conclusions d'appel.

[C] [T] a fait notifier à la SCI et à ses associés son intention, valant demande d'agrément, de céder ses parts à la société Immobilière Herran.