VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : SA BNP PARIBAS PERSONNAL FRANCE Prise en la personne de son représentant légal 1, Boulevard Haussmann 75009 PARIS ayant pour avocat Me Jean Jacques

Jacques Y..., tendant à ce que soit établi l'acte de vente de l'appartement qu'il occupe et dont il s'est porté acquéreur, au Plessis-Robinson, 2°) rejette la demande présentée par M.

BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 juillet 2024 PRÉSIDENT : Madame Catherine BERNOUX, GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE

Jean-Jacques X..., demeurant Les Panoramiques, La Basquaise ... à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), 2 ) la société à responsabilité limitée Société de construction et de logement X...

Référés N° RG 23/02275 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YS3F Société IN CITE BORDEAUX METROPOLE TERRITOIRES C/ [H] [R] - Expéditions délivrées à avocat et défendeur - FE délivrée à Me JACQUIER

Jacques Y..., demeurant à Paris (16e), ..., défendeur à la cassation ; - Sur le pourvoi n° T/91-44.218 formé par M.

Jacques X..., demeurant ..., 2 / de M.

LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 septembre 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques

2012 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 29 Octobre 2012 Date de mise à disposition : 04 Décembre 2012 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques

publiquement, sur appel d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de LIMOGES en date du 11 Octobre 2002 ; --===oOOEOo===-- COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Jacques

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, Mme Rozen Noguellou, M.

Cette décision a été prise à l'unanimité des huit actionnaires de la société, dont seules la société de Monsieur Jacques B..., BOULOGNE DISTRIBUTION, et la société LOPONDIS, n'étaient plus adhérentes de

DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 04 Juillet 2024 APPELANTE : Mme [F] [Z] épouse [Y] née le 01 Novembre 1957 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par la SCP JACQUES

Martine X... née le 04 Juin 1972 à AUCH (32000) Z... ensemble "Château d'Antras " 32360 JEGUN agissant en qualité d'héritiers de leur mère Madame Madeleine X... décédée le 9 avril 2000 représentés par Me Jacques

BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 juillet 2024 PRÉSIDENT : Madame Catherine BERNOUX, GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE

BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 juillet 2024 PRÉSIDENT : Madame Catherine BERNOUX, GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE

ASSOCIÉS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 juillet 2024 PRÉSIDENT : Madame Catherine BERNOUX, GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE

BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 juillet 2024 PRÉSIDENT : Madame Catherine BERNOUX, GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE

PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 juillet 2024 PRÉSIDENT : Madame Catherine BERNOUX, GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE

L'affaire a été débattue le 04 Juin 2008, en audience publique, le rapport préalablement entendu conformément aux dispositions de l'article 785 du Code de procédure civile, devant la Cour composée de : Jacques