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3 671 résultats pour « Jeu d'argent »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443111.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Il résulte de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne que l'accès aux jeux ou aux paris proposés

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

698fa45fcdc6046d4746cf22

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l’espèce, l’épouse reproche à son mari de ne pas avoir participé aux dépenses du ménage, dilapidant son salaire et les prestations familiales dans des jeux d’argent.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110349

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

n'étaient pas considérées comme susceptibles d'être qualifiées de services publics ; que la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2122608_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article 4 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, alors applicable et désormais codifié à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2601213_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

L’article L. 320-3 du même code prévoit que : « La politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2101151_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 320-3 du même code : " La politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler

Source officielle
TJ

Surendettement

67eda40ada9e15c513203119

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

lettre recommandée expédiée le 10 décembre 2024 à la [15], Monsieur [Y] [E] et Madame [U] [G] épouse [E] ont contesté cette décision d'irrecevabilité en justifiant d'un suivi médical pour addiction aux jeux

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054242965

Admin. suprême

11 juin 2026

11 juin 2026

CETAT63-01 SPORTS ET JEUX. - JEUX D’ARGENT EN LIGNE. - DÉPASSEMENT DU TAUX DE RETOUR AU JOUEUR MAXIMAL (II DE L’ART. 13 DE LA LOI DU 12 MAI 2010) – POUVOIR D’APPRÉCIATION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS

Résumé IA — à vérifier
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01333_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

. / Il veille au respect de la régularité et de la sincérité de ces jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à la protection des joueurs et à la défense des intérêts de l'État. / Il mène les enquêtes administratives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e340

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (http :// www. arj el. fr/- Operateurs-agrees-. html).

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02374_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

La société SPS Betting France Ltd, dont le siège social est à Malte, exerce à titre professionnel une activité dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment pour des opérations de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02915_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2209274_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

suspendre, pour un délai maximal de six mois, ou retirer l'agrément des personnes mentionnées à l'article R. 321-31 en cas d'inobservation du cahier des charges ou des lois et règlements régissant les jeux

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

628490b4498a54057d103012

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; 43 : Services de restauration (alimentation)

Source officielle
TJ

JCP

66335bedc0d3e3fe99cae773

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Au soutien, elle fait valoir que depuis le dépôt de surendettement, Mme [J] a une activité financière qui ne correspond pas à une situation de fragilité ; qu'elle s'adonne à des jeux d'argent en Belgique

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b39c

Cassation

9 mars 1981

9 mars 1981

FRANCOIS A INSTALLE, A L'OCCASION DE FETES DANS DIVERSES LOCALITES, UNE BARAQUE FORAINE OUVERTE AU PUBLIC, DANS LAQUELLE ETAIT ORGANISE UN JEU D'ARGENT DIT " MONACO " SEMBLABLE AU JEU DE ROULETTES PRATIQUE

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69d88976cdc6046d47ba7ec9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

risquées, et que Mme [Z] [W] a mentionné la perception de revenus d'un montant de 698,96 euros pour le mois de juillet 2023'; de l'absence de déclarations de ses revenus et investissements dans les jeux

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304770_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

de l’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure : « (…) II. - Toute personne peut engager des démarches auprès de l'autorité administrative compétente afin d'empêcher sa participation à des jeux

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2510168_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

pièces produites en défense par le préfet de police, notamment des procès-verbaux d'interpellation et d'audition, que le requérant a été interpellé alors qu'il s'adonnait à la réalisation d'opération de jeux

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427290

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Les maisons de hasard sont celles où sont pratiquées les jeux d'argent et qui n'entrent dans aucune des catégories ci-dessus (jeux de commerce, cercles de jeux autorisés par le ministère de l'intérieur

Source officielle

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