AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443111.20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il résulte de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne que l'accès aux jeux ou aux paris proposés
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
698fa45fcdc6046d4746cf22
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En l’espèce, l’épouse reproche à son mari de ne pas avoir participé aux dépenses du ménage, dilapidant son salaire et les prestations familiales dans des jeux d’argent.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110349
24 mai 2017
24 mai 2017
n'étaient pas considérées comme susceptibles d'être qualifiées de services publics ; que la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux
Source officielle2ème chambre
DTA_2122608_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, alors applicable et désormais codifié à
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2601213_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L’article L. 320-3 du même code prévoit que : « La politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101151_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 320-3 du même code : " La politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler
Source officielleSurendettement
67eda40ada9e15c513203119
2 avril 2025
2 avril 2025
lettre recommandée expédiée le 10 décembre 2024 à la [15], Monsieur [Y] [E] et Madame [U] [G] épouse [E] ont contesté cette décision d'irrecevabilité en justifiant d'un suivi médical pour addiction aux jeux
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000054242965
11 juin 2026
11 juin 2026
CETAT63-01 SPORTS ET JEUX. - JEUX D’ARGENT EN LIGNE. - DÉPASSEMENT DU TAUX DE RETOUR AU JOUEUR MAXIMAL (II DE L’ART. 13 DE LA LOI DU 12 MAI 2010) – POUVOIR D’APPRÉCIATION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS
Résumé IA — à vérifier3ème chambre
DCA_21TL01333_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
. / Il veille au respect de la régularité et de la sincérité de ces jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à la protection des joueurs et à la défense des intérêts de l'État. / Il mène les enquêtes administratives
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e340
28 juin 2011
28 juin 2011
du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (http :// www. arj el. fr/- Operateurs-agrees-. html).
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02374_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
La société SPS Betting France Ltd, dont le siège social est à Malte, exerce à titre professionnel une activité dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment pour des opérations de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02915_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni
Source officielle6ème chambre
DTA_2209274_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
suspendre, pour un délai maximal de six mois, ou retirer l'agrément des personnes mentionnées à l'article R. 321-31 en cas d'inobservation du cahier des charges ou des lois et règlements régissant les jeux
Source officielle3ème Chambre Commerciale
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17 mai 2022
17 mai 2022
proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; 43 : Services de restauration (alimentation)
Source officielleJCP
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16 avril 2024
16 avril 2024
Au soutien, elle fait valoir que depuis le dépôt de surendettement, Mme [J] a une activité financière qui ne correspond pas à une situation de fragilité ; qu'elle s'adonne à des jeux d'argent en Belgique
Source officiellecr
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9 mars 1981
9 mars 1981
FRANCOIS A INSTALLE, A L'OCCASION DE FETES DANS DIVERSES LOCALITES, UNE BARAQUE FORAINE OUVERTE AU PUBLIC, DANS LAQUELLE ETAIT ORGANISE UN JEU D'ARGENT DIT " MONACO " SEMBLABLE AU JEU DE ROULETTES PRATIQUE
Source officielleChambre de la Proximité
69d88976cdc6046d47ba7ec9
9 avril 2026
9 avril 2026
risquées, et que Mme [Z] [W] a mentionné la perception de revenus d'un montant de 698,96 euros pour le mois de juillet 2023'; de l'absence de déclarations de ses revenus et investissements dans les jeux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304770_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
de l’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure : « (…) II. - Toute personne peut engager des démarches auprès de l'autorité administrative compétente afin d'empêcher sa participation à des jeux
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2510168_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
pièces produites en défense par le préfet de police, notamment des procès-verbaux d'interpellation et d'audition, que le requérant a été interpellé alors qu'il s'adonnait à la réalisation d'opération de jeux
Source officiellecr
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5 septembre 2007
5 septembre 2007
Les maisons de hasard sont celles où sont pratiquées les jeux d'argent et qui n'entrent dans aucune des catégories ci-dessus (jeux de commerce, cercles de jeux autorisés par le ministère de l'intérieur
Source officiellePage 6 sur 184