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A D demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin ne l'a pas déclaré admis au concours d'adjoint

Source officielle

Pole Social (JU)

DTA_2317437_20241118

Administratif

18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023, Mme A B , représentée par Me Grandsire, demande au tribunal de condamner l'État à lui payer la somme de 3 600 euros en réparation

Source officielle

Service des référés

6686e863e74459e0c7ed2408

T. Judiciaire

2 juillet 2024

ATELIER DE RICOU [Adresse 32] [Localité 61] représentée par Maître Jérôme GRANDMAIRE de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS - #P0548 S.A.R.L.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2222607_20230109

Administratif

9 janvier 2023

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Paris a désigné M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2510941_20250722

Administratif

22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2507594_20250616

Administratif

16 juin 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 juin 2025 : - le rapport de M. Robert, magistrat désigné ; - les observations de Me Grandsire, avocate désignée d'office, représentant M.

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4ème Chambre

DTA_2002438_20221129

Administratif

29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 août 2020 et les 8 mars et 24 juin 2022, la société Laco, représentée par la SCP Boivin et Associés, demande au tribunal

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1ère Chambre

DTA_2105831_20231121

Administratif

21 novembre 2023

La clôture de l'instruction a été fixée au 23 juin 2022 par une ordonnance du 10 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11270

Cassation

4 décembre 2019

W... affirme sans en rapporter la preuve que cette lettre aurait été signée le 22 juin 2011 alors que la date du 1er juin 2011 figure non seulement dans l'en-tête de la lettre mais aussi au-dessus de la

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302988_20230327

Administratif

27 mars 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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61372533cd5801467741bd0c

Cassation

22 août 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

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1ère chambre

DTA_2101099_20240426

Administratif

26 avril 2024

Par ailleurs, le mémoire en défense enregistré le 30 juin 2023 a été signé par le recteur lui-même, compétent en vertu des dispositions précitées.

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11ème Chambre (JU)

DTA_2006249_20230308

Administratif

8 mars 2023

Thomas Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110031

Cassation

11 janvier 2023

tant en principal qu'en intérêts et accessoires, deviendraient exigibles par anticipation de plein droit, dans l'un des cas énumérés ci-après, sans que notre établissement ait à faire prononcer en justice

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02601_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

Article 5 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 juin 2024 est réformé en ce qu’il a de contraire à l’articles 2 du présent arrêt.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210091

Cassation

28 janvier 2016

titre universel de la quotité disponible et d'un tiers en sa qualité d'héritière ab intestat par représentation de son père, [I] [K], AUX MOTIFS QU'« Il y a lieu de donner acte à Mme [N] [K], qui justifie

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7ème Chambre

DTA_2108659_20250128

Administratif

28 janvier 2025

estime avoir subis du fait des fautes commises dans la gestion de sa carrière ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Colombes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice

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5ème chambre

DTA_2204664_20230628

Administratif

28 juin 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02040_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

n'était ni justifiée ni proportionnée.

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