du 1er juillet 2020, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 813 660 693, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Karim

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Karim BOUANANE Me Joanne GEORGELIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/04874 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BUT

actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 3] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence, assisté de Me Karim

[T] reçues au greffe le 21 octobre 2024 à 21h05 ; Vu les observations et pièces de la préfecture de la Loire-Atlantique reçues au greffe le 22 octobre 2024 à 9h28 ; Après avoir entendu : - Me Karim

B A, représenté par Me Karimi, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une

Mme Laure de CHOISEUL-PRASLIN, avocat général, magistrat honoraire INTIMEE Madame [H] [K] née le 24 octobre 2002 à [Localité 6] au Sénégal [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Karima

Aboubacar Balde, Ahmed Bilal, Alhaji Abubakarr Jalloh, Alhassane Barry, André Mfutila, Bano Bah, Fiston Epengenge Ekanga, Henri Michel Brou, Ibrahim Balde, Idrissa Tounkara, Imoran Lumikiti Nguimbi, Karim

[L] [O] recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

soutient que : - ressortissant marocain, né le 24 janvier 1970 il s'est marié le 14 juin 2003 avec Mme B C de nationalité marocaine avec laquelle il a eu trois filles, A, née le 30 novembre 2006, Karima

Mme B E épouse C, ressortissante algérienne, née le 14 mai 1995, a épousé, le 27 novembre 2019 à El Karimia, M. D C, ressortissant français.

Après avoir constaté qu’elle percevait des pensions d’invalidité, la CAF a procédé à la régularisation de ses droits et lui a notifié un indu de revenu de solidarité active (RSA), pour la période d’octobre

Her daughter, Avin Fouad Karim, the second applicant (hereinafter referred to as “Avin”), is an Iraqi national, who was born in 1992, and lives in Iraq.

[X] [I] [U] ; Après avoir entendu : - Me Karim Zemmouri, en sa plaidoirie, - M.

Aux termes de l’article 115 du code de procédure civile : «La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister

la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 13 avril 2018 et présenté par : 1°/ le syndicat CFE CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Karima

5] (Algerie), de nationalité algérienne demeurant [Adresse 1] à [Localité 2] convoqué au centre de rétention d'[Localité 4], dernière adresse connue en France non comparant, représenté par Me Karima

Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : VERNIER Eric GUERARD François L’agent du greffe lors des débats : KALIMA

Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2023, la société AXA France Iard, représentée par la SCP Karila et associés, demande au tribunal de lui donner acte de ses protestations et réserves quant à sa mise