Par une requête enregistrée le 27 janvier 2022, sous le n° 22NC00204 et un mémoire enregistré le 13 avril 2023, l'EURL Eurapack France, représentée par Me Kretz, demande à la cour : 1°) d'annuler le

Patrice Kretz, juge chargé d'instruire l'affaire. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Émmanuel de Tarlé, M. Patrice Kretz et M. Gontran Thüring.

A..., représenté par Me Kretz, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 22 juillet 2024 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions contestées ; 3°) de mettre

B..., représenté par Me Kretz, demande à la cour : 1°) d’annuler l’article 6 de ce jugement, par lequel le tribunal administratif a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) de prononcer

:8pt } .s62A2B7B8 { font-size:5.33pt; font-style:italic; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2011)67 [1]   Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Kreuz

N • de RG : 2024L03479 JUGEMENT DE JONCTION Par jugement en date du 27 Septembre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'ASSOCIATION COMITE D'ENTRAIDE DU KREIZ-BREIZH

l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3], - à l'intéressé, - au Préfet de la Seine-Maritime, - à Me Sigrid KREUZER

In particular, was this refusal based on convincing reasons (see, for example, Kreuz v. Poland, no. 28249/95, ECHR 2001‑VI)?

l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au Préfet du [Localité 1], - à Me Sigrid KREUZER

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3], - à l'intéressé, - au PREFET DE L'EURE, - à Me Sigrid KREUZER

de METZ PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) : Monsieur [D] [O], demeurant [Adresse 4] (dernière adresse connue) non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : JUGE : Véronique KRETZ

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 septembre 2022 et 2 novembre 2023, M. et Mme A, représentés par Me Kretz, demandent au tribunal : 1°) de prononcer

Patrice Kretz et M. Gontran Thüring Délibéré le 19 décembre 2024 par les mêmes juges.

  Appendix to Resolution CM/ResDH(2011)67   Information on the measures taken to comply with the judgments in the case of Kreuz No. 1 and 11 other cases against Poland   Introductory case

QUESTION TO THE PARTIES Has there been a breach of the applicant’s right of access to court as guaranteed by Article 6 § 1 of the Convention (see, for example,   Kreuz v.

l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3], - à l'intéressée, - au préfet des ALPES-MARITIME, - à Me Sigrid KREUZER

    QUESTION TO THE PARTIES Has there been a breach of the applicant’s right of access to court as guaranteed by Article 6 § 1 of the Convention (see, for example, Kreuz v.

jugement d'administration judiciaire rendu sur requête ; LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience ; Après avoir entendu le commissaire à l'exécution du plan ; KRATZ

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ingebord Y..., demeurant précédemment ..., et actuellement Bein Steinernen Kreuz

pour le dépôt du pourvoi en cassation était fondée sur une appréciation de sa capacité de revenus non pas réelle mais hypothétique, ce qui serait contraire à la jurisprudence de la Cour dans l’arrêt Kreuz