d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice lejustifie

mandataire la société IN’LI PROPERTY MANAGEMENT représentée par Maître Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame LEAUTIER

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente Assistée de : Madame CADRAN, DÉBATS A l'audience

diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social représentée par Me Mariane ADOSSI, avocat au Barreau du VAL D’OISE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame LEAUTIER

PERRIN, Juge Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 05 Décembre 2025 devant Camille LEAUTIER, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de

Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 12 janvier 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame SAMAKÉ, Juge Madame LEAUTIER

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Paul Gabriel CHAUMANET, avocat au Barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame LEAUTIER

passés à l'étranger et une activité dans le cadre de l'exploration pétrolière référencée comme exonératoire ; - à titre subsidiaire, à la lecture de la décision du Conseil d'Etat du 17 décembre 2010, Leostic

ou du vice-président désigné, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente ; - rappelé que si la valeur ou la consistance des biens lejustifie

en date du 25 février 2003 COUR D'APPEL DE REIMS en date du 11 Février 2004 COUR DE CASSATION DU 22 novembre 2006 APPELANT : Mme Lise X... ... 08120 BOGNY SUR MEUSE Représentée par la SCP LEOSTIC-MEDEAU

MÉZIÈRES INTIMES : La SOCIETE HOURIEZ SAS ... 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES COMPARANT, concluant par la SCP THOMA LE RUNIGO DELAVEAU GAUDEAUX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP LEOSTIC

... 11004 CARCASSONNE CEDEX Représentant : la SCP DABIENS, CELESTE, KALCZYNSKI (avocats au barreau de MONTPELLIER) Monsieur Jean Marie Y... ... 11400 CASTELNAUDARY Représentant : la SCP LEOSTIC-MEDEAU

contradictoire et en premier ressort assistée de Océane UTRERA, Greffier a rendu le 04 avril 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame LEAUTIER

contradictoire et en premier ressort assistée de Océane UTRERA, Greffier a rendu le 04 avril 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame LEAUTIER

INGENIERIE SYSTEME INFORMATION Société PCE TECH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE D’INCIDENT --==00§00==-- Ordonnance rendue le 10 avril 2025 par Camille LEAUTIER, Première

contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN, Greffière, a rendu le 22 mai 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame LEAUTIER

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au Barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame LEAUTIER

la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame LEAUTIER