Il a été admis au Centre hospitalier spécialisé [9] et Nord Franche-Comté ([8]) dans le cadre d'une hospitalisation complète sans consentement, en vertu d'un arrêté du préfet de la Haute-Saône pris le

que la compensation est un mode de paiement visé à la convention de trésorerie et gestion ; - qu'ainsi les mouvements litigieux constituaient le règlement de dettes échues par un moyen communément admis

Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision. DEBATS : L'affaire a été examinée en audience publique du 04 novembre 2025 tenue par M.

Greffier : [Localité 5] Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision. DEBATS : L'affaire a été examinée en audience publique du 19 novembre 2024 tenue par M.

Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

  The applicant   The applicant, Leyla Şahin, is a Turkish national who was born in 1973.

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et Mme Leila ZAIT au prononcé de la décision.

E A et Mme D B, représentés par Me Leïla Martin Hamidi, demandent au tribunal : 1°) d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner à l'État de leur attribuer un

  In the case of Leyla Şahin v.

l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 26 octobre 2000 en qualité d'hôtesse commerciale par la société Icard ; qu'à l'issue d'un arrêt-maladie courant du 1er janvier au 18 juin 2001, la salariée, admise

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2024, Mme B ainsi que son fils mineur, D B, représentés par Me Leila Martin Hamidi, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision. DEBATS : L'affaire a été examinée en audience publique du 04 novembre 2025 tenue par M.

Représenté par Me Jérôme AUDEMAR, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER DÉBATS : à l'audience publique du 04 Octobre 2018 Tenue par Leila GOUTAS magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu

unique de cassation, pris de la violation des articles 425 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 460 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base léglae

Palais de Justice de BESANÇON, Dominique RUBEY, vice-président placé, faisant fonction de conseiller, délégataire de Madame la Première Présidente par ordonnance en date du 6 janvier 2023, assisté de Leila

GREFFIER : Madame Leila Zait, Greffier Lors du délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre ASSESSEURS : Monsieur Jean-François LEVEQUE, conseiller et Monsieur Dominique

complémentaires, enregistrées les 21 octobre 2022 et 28 avril 2023, présentées pour Mme A C ; - la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 21 décembre 2022 par laquelle Mme A C a été admise

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 janvier 2024.