la donation ne concernait que l'effet impayé et que la mise en demeure de régler le solde du compte courant lui était postérieure, la cour d'appel aurait violé l'article 1167 du Code civil, d'après lequel

rémunérations qu'ils auraient dû percevoir jusqu'au terme de leur contrat, alors, selon le moyen, que lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée prévoit qu'il expirera à la fin d'un chantier pour lequel

interprètes (ADAMI) et le Syndicat français des artistes-interprètes (SFA) font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1994), d'une part, de les avoir déboutés de leur demande en nullité d'un contrat par lequel

avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 1122 du Code civil, selon lequel

l'accomplissement personnel, par un médecin, d'un acte d'investigations ou de soins, concerne la prestation médicale elle-même et non les manipulations mécaniques ou techniques en permettant l'accomplissement, lesquelles

[D] était propriétaire du terrain sur lequel était située l'entreprise et les affirmations du dirigeant de droit selon lesquelles M.

qui doit au préalable être constitué dans tous ses éléments constitutifs, indépendamment de la circonstance aggravante de minorité; qu'en déduisant l'élément de violence, contrainte ou surprise - lequel

X... ne correspondaient pas à une dette de l'intéressé envers les Etats dans lesquels il a travaillé, l'employeur ayant alors effectué une gestion d'affaires dont le salarié devait assumer les conséquences

/ qu'aux termes du RPNT n° 3, le taux horaire de base des primes de vol est déterminé pour chaque type d'avion en fonction de sa masse et de sa vitesse, et la prime est fonction du type d'avion sur lequel

la condition que ces matériels aient été revendus sans transformation, en leur état initial ; que tel n'est pas le cas de commandes informatiques ou numériques incorporées dans des machines avec lesquelles

avaient été confiés par les consorts Y... à André B... dans l'exécution du mandat qu'ils lui avaient confié, quand la fongibilité de la monnaie interdisait toute individualisation de leurs capitaux, lesquels

propriété des époux Z... causent un préjudice surtout les fins d'après-midi d'hiver, que ce faisant, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il est constant qu'en vertu du principe selon lequel

seule la société Varet était engagée par la signature de son préposé Martinez lequel n'avait pu engager une société tierce, en l'espèce Prestosid, la cour d'appel ne pouvait condamner celle-ci sans autrement

[S] en qualité de délégué syndical en date du 22 décembre 2023 par le syndicat, alors « que constitue une requête au sens de l'article R. 2143-5 du code du travail l'acte écrit par lequel une partie saisit

l'employeur se prévalait, de sorte que ce nouveau fait fautif, cumulé aux précédentes sanctionnés en leur temps, démontrait la persistance du comportement agressif, menaçant et injurieux de l'intéressé, lequel

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa contestation, alors, selon le moyen, que, de première part, les juges du fond doivent procéder à l'analyse des documents sur lesquels ils fondent leur

"a en effet reconnu avoir frappé son bébé avec violence et à plusieurs reprises et en particulier le 29 octobre 1996 où elle a poussé le siège dans lequel se trouvait A., le faisant tomber de la table

remboursement, alors, selon le moyen, 1 ) que les juges ne sauraient se fonder sur des documents qui ne sont pas dans le débat ; qu'en se déterminant au regard d'un acte du 19 septembre 1996 par lequel