In the case of Urechean and Pavlicenco v. the Republic of Moldova, The European Court of Human Rights (Third Section), sitting as a Chamber composed of:   Josep Casadevall, President,   Luis

    A 13 heures, le requérant, après avoir signé le procès-verbal de garde à vue et sa dernière déclaration qui, comme les précédentes, lui avait été lue à haute voix parce qu'il affirmait ne

Représentée par Me Ariane BENCHETRIT de la SELEURL ARIANE BENCHETRIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2405, Assistée de Me David MICHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2405, et de Me Jonathan MANAL-COHEN

Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Josep Casadevall, président,   Alvina Gyulumyan,   Ján Šikuta,   Luis

Dans la procédure devant la Commission il est représenté par Maîtres Marcel Manville et Raymond Auteville, avocats au barreau de Fort-de-France.   3.

cabinet cesse toute relation commerciale avec le cabinet E... ; que, toutefois, même après cette date, il apparaissait que des dossiers du cabinet E... étaient traités à la MAF ; que, de même, malgré un mail

articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts, et 885-0 V bis du code général des impôts, dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°/ que les réponses ministérielles devant être lues

parler "travail" en dehors de celui-ci ; qu'en ce qui concerne les conditions de travail, Mme B... tentait des stratégies d'évitement, réservant par exemple un vol différent lors d'un déplacement à Ste Lucie

Luis López Guerra, whose term of office expired in the course of the proceedings, continued to deal with the case (Article   23 §   3 of the Convention and Rule 24 § 4).

and Russia, The European Court of Human Rights, sitting as a Grand Chamber composed of:   Guido Raimondi, President ,   Dean Spielmann,   Işıl Karakaş,   Josep Casadevall,   Luis

investigation conducted or supervised by a prosecutor and to a trial within a reasonable time (Ustawa o skardze na naruszenie prawa strony do rozpoznania sprawy w   postępowaniu przygotowawczym prowadzonym lub

Spain, The European Court of Human Rights (Third Section), sitting as a Chamber composed of:   Josep Casadevall, President,   Alvina Gyulumyan,   Corneliu Bîrsan,   Luis López Guerra

Rights (Third Section), sitting on 10   January   2012 as a Chamber composed of:   Josep Casadevall, President,   Alvina Gyulumyan,   Egbert Myjer,   Ineta Ziemele,   Luis

The Court has also taken the view that this approach is equally valid in the case of applicants who are not represented by a professional legal representative ( Manole and Others v.

  798/05, § 62, 15 September 2009; De Luca v.   Italy , no. 43870/04, §   35, 24 September 2013; Migliore and Others v.

mise en accusation de Gaël X... du chef de complicité de tentative de destructions, dégradations et détériorations volontaires de biens appartenant à autrui, à savoir les locaux du bureau de poste "Mail

A la suite d'une série de lois, décrets et arrêtés (applicables dès mi-mars 2020), plusieurs mesures ont été prises par le gouvernement français pour lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

reconsidérer le montant, n'en réfutant ni le principe ni le calcul, ce que Me BOREL a accepté, ramenant le montant total de la somme à 2000,40 €, payable par fractionnement le 10 du mois, comme en atteste le mail

conflit armé" dès lors que la thèse officielle du Gouvernement français était que les militaires participaient à une opération de "pacification" c'est-à-dire de maintien de l'ordre, étant chargés de lutter