Hamid Z..., agissant pour le compte de son fils mineur Amadi, petit-fils, 5 000 euros au titre de son préjudice moral, - à M.

Miguel, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 29 juin 1999, qui a annulé la procédure suivie contre les deux premiers

est devenu majeur en cours de bail, en revanche le droit au renouvellement demeure opposable au représentant légal du mineur pendant la minorité de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre spéciale des mineurs

1997 par le tribunal correctionnel de Tours à son encontre, à savoir 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et interdiction d'exercer des fonctions d'enseignant à des mineurs

Saïd, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre spéciale des mineurs, du 5 mars 1992 qui, dans la procédure suivie contre Jean-François Z..., mineur de 16 ans, pour coups

habitant avec eux" ; que les arguments soulevés par les parents des mineurs pour contester leur responsabilité sont de deux ordres ; que, d'une part, le fait que les mineurs aient été confiés pour la

prononcé la mise en accusation de Jean-Pierre X... du chef de viols aggravés ; "aux motifs que Rabah Y... a accusé Jean-Pierre X... de l'avoir abusé en 1994 au domicile de Pascal Z... alors que le mineur

Enfin, elle terminait son audition en indiquant que si jamais elle faisait mine d'envisager le contraire, son père la menaçait en lui disant qu'elle même et B... partiraient " les pieds devant ".

leur fille Sabrina et a rejeté ladite demande ; "aux motifs que la déchéance de l'autorité parentale prononcée contre l'un des parents est essentiellement une mesure de protection des enfants mineurs

PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9e chambre, en date du 1er mars 2006, qui, après avoir déclaré Bruno X... coupable de détention de l'image pornographique d'un mineur

le rejoindre dans le lit, en vue de pratiques sexuelles, ou encore de proposer sans succès à un mineur de le masturber ; qu'en déduisant des charges de tentative de corruption de mineurs de la seule proposition

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2005, qui, pour diffusion d'un message pornographique susceptible d'être vu par un mineur, l'a condamné

Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 19 juillet 2016, qui, pour détention de l'image d'un mineur à caractère pornographique, l'a condamné à six mois

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Amar Z... coupable de violences volontaires envers un mineur

professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., représentant légal de ses enfants mineurs

Y..., concubin de Mme Z..., avait fait l'objet de plaintes pour violences sur mineur et demandait en conséquence que leur résidence habituelle soit fixée à son domicile ; qu'en estimant néanmoins, pour

délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1994), que des dommages ayant été provoqués par des chauffe-eau installés par la société Minéo