numéro de dossier Indemnisation octroyée au niveau interne (en euros) Détails sur le recours Pinto - Jurisprudence Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie Montant alloué pour dommage moral

[XX] au titre du droit moral d'auteur de [AT] [H] n'est pas contestée pour ces chansons.

qu'il a du assumer en raison des procédures civile et pénale diligentées à son encontre aux Etats-Unis et d'autre part au paiement de dommages et intérêts pour les préjudices professionnel, matériel et moral

Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification

DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156 DEFENDERESSES Madame [H] [X] en qualite de liquidateur de la société Couverture Isolation et revetement 7 RUE du Morne Ninine

FLORENT AZIOSMANOFF PRODUCTION RCS Nanterre n° 539 061 473 [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Typhanie BOURDOT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644 et Me Giovanna NINO

F E, ressortissant géorgien, né le 1er mars 1960 et époux de Nino, est entré ultérieurement en France sous couvert d'un visa de court séjour.

APPELANTE Mme [B] [E] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Xavier COURTEILLE de l'AARPI Cabinet TESTARD COURTEILLE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G539 Assistée par Me Ninon

employé polyvalent ou cuisinier à mi-temps pendant 18 mois auprès de quatre entreprises différentes entre janvier 2018 et novembre 2019, puis avoir été employé comme commis de cuisine auprès de la société Nino

24/00879 N° Portalis DBZJ-W-B7I-KU25 JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 I PARTIES DEMANDERESSE : Madame [W] [U] née le 07 Octobre 1963 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nino

réévaluée et majorée des intérêts légaux à la date du paiement, dans le cas et dans la mesure où cette somme n’a pas encore été payée   ; - 200 EUR (deux cents euros) – couvrant tout préjudice moral

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 7 avril 2021, 10 mai 2021 et 5 septembre 2022, la société TripAdvisor, représentée par Mes Lazerges et Ninane, demande au

Me Raphaël CONSTANT, avocat au barreau de Fort-de-France Maître Marie-Agnès B... es-qualité de mandataire judiciaire de la SNC HOTEL DE LA POINTE DU BOUT dont l'étude est sis 66 rue du Morne Ninine

Ils invoquent l’article 1 du Protocole n o 1, ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

REAL GESTION Société GROUPE FIDUCIEL [E] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie ALLALI Me Nino PARRAVICINI Me TOLLINCHI Karine Me Sébastien BADIE Me Paul

tribunal de commerce de Dunkerque APPELANT Monsieur [N] [V], né le 26 juillet 1944 à [Localité 5] de nationalité française demeurant [Adresse 1] (Belgique) représenté par Me Jean-Luc Ninove

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

S.n.c. et 2   500 EUR aux héritiers des ayants droit pour la réparation du dommage moral qu’ils avaient subi en raison de la durée de la procédure compte tenu notamment du montant des sommes dont

KOUMADIS a fait l'acquisition d'un fonds de commerce à l'enseigne " Chez Nino-Toto ", situé à KOUMAC, moyennant le prix de 9 000 000 FCFP.

       Devant la Commission, le requérant est représenté par Maître Nino Savarino, avocat au barreau de Syracuse.