COUR : L'affaire a été débattue le 29 octobre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président Madame Evelyne GIL, Conseiller Madame Isabelle BROGLY

et diligences en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour (Me Patricia

Gerard Patrick O’Hara («   le requérant   »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme («   la Commission   ») le 20 mai 1997 au titre de l’ancien article 25 de la

assignée à personne habilitée INTIMEES DEFAILLANTES **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Mars 2017, Madame Isabelle BROGLY

SNC GROUPE [U] [B] Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro [B]5 ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me François KOPF de l'AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER

O] [M], 376 chemin de la Justice 30700 Uzès, président de la SAS à associé unique OFFICIIS PROPERTIES, présent, assisté de Me François Kopf et Me Inès de Matharel de l'AARPI Darrois Villey Maillot Brochier

chambre : 2ème N° RG : 11/07363 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand ROL Me Sophie POULAIN Me Alain FRICAUDET Me Corinna KERFANT Me Patricia

le 4 juillet 2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 3ème N° RG : 2011F04273 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Patricia

légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée par Me Alain BROGLIN

  Application No. 12900/87 P    by Sean MAGUIRE                   P    by Patrick McGEOWN &

Représentée par Me Patricia HARDOUIN, de la SELARL 2H, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée de Me Clément DUPOIRIER, du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP, avocat au barreau de

de cassation de PARIS - Arrêt n° 476 FS-P+B DEMANDEURS A LA SAISINE Monsieur [K] [Z] [Adresse 3] [Adresse 3] Madame [C] [I] épouse [Z] [Adresse 3] [Adresse 3] représentés par Me Patrick

NANTERRE N° chambre : 7ème N° RG : 12/03408 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure DUMEAU Me Alexandre MAILLOT Me Mélina PEDROLETTI Me Patricia

par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et ayant pour avocats plaidant Me François KOPF et Mathieu DELLA VITTORIA de la Darrois Villey Maillot Brochier

par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et ayant pour avocats plaidant Me François KOPF et Mathieu DELLA VITTORIA de la Darrois Villey Maillot Brochier

Décembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de CHARTRES Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 02/07/24 à : Me Jack BEAUJARD de la SELAS DLDA AVOCATS Me Patricia

par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et ayant pour avocats plaidant Me François KOPF et Mathieu DELLA VITTORIA de la Darrois Villey Maillot Brochier

CREDIT LYONNAIS LCL poursuites et diligences de ses représentants légaux 18 rue de la République 69002 LYON 02 représentée par Me Patricia HARDOUIN (avocat au barreau de PARIS, toque : L0056) HJYH

Dan Costache Patriciu, est un ressortissant roumain, né en 1950 et résidant à Bucarest. Il est représenté devant la Cour par M e   Gheorghiţă Mateuţ, avocat à Arad. A.

Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assisté de Me François KOPF de l'AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER, avocat