Dragan) et 26 octobre 1993 (n o 583 - Mme Dragan), le gouvernement roumain accueillit leur demande.

Ministres)     Requête n o Affaire Date de la décision 10067/16+ Kálmán BUBUI ET Cătălin-Costin CIRIPAN 31/01/2019 1063/16 George-Tudorel GHEORGHE ET 4 AUTRES REQUETES 31/01/2019 12868/16 Paul-Marian

Christian Paul-Loubière, président et Claudine Popek, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

GENARALI VIE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Roselyne SIMON-THIBAUD - Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement

SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922 S.E.L.A.S.

En l'affaire Dragoş c. Roumanie, La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   MM.   B.M.

Borivoje ČEPERKOVIĆ against Serbia and 101 other applications (see list appended) The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 17   December 2013 as a Committee composed of: Paulo

Case Date of the decision 10067/16+ Kálmán BUBUI AND Cătălin-Costin CIRIPAN 31/01/2019 1063/16 George-Tudorel GHEORGHE AND 4 OTHER APPLICATIONS 31/01/2019 12868/16 Paul-Marian STANCU AND 5 OTHER APPLICATIONS

En ce qui concerne la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 : 52.

N° MINUTE : Assignation du : 06 février 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 juillet 2024 DEMANDERESSE Société SMABTP [Adresse 9] [Adresse 9] représentée par Maître Paul-Henry

WEST PARK 2 [Adresse 18] [Localité 29] représentée par Maître Paul BRISSET de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocats au barreau de PARIS - #P0370 DEFENDERESSES S.A.

Paul X... a été fixée à 9, 45 heures.

B..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. O...

Se fondant sur la jurisprudence de la Cour ( Draon   c.   France [GC] et Maurice c.

2025 N° RG 24/00529 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M76K Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Frédérique PITEUX Assesseur : Frédéric JANNET Assesseur : Dragan

[K] [C] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Mai 2026 Guy DRAGON, Juge, assisté

  Lionel Draon et M me Christine Draon («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 2 janvier 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des

DÉFENDEUR(S) Mme [Y] [G] née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Février 2025 Guy DRAGON

de Roncq et la rue Racine), rue des Martyrs, rue du Pont Rompu (partie comprise entre la chaussée Fernand Forest et la rue des Martyrs), Chaussée Denis Papin, ce périmètre comprenant aussi les rues : Paul

En dépit des demandes du ministère public visant à poursuivre le député pour tentative de chantage, forfaiture et subornation, le Parlement refusa de lever l’immunité parlementaire de C.T.