Inicea), géré par la société d’exploitation de la clinique du Perreux.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE TREIGNY-PERREUSE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 JUILLET ET

demande, alors, selon le moyen, qu'en garantissant aux salariés dès la conclusion du congé de conversion, qu'au moment de leur passage aux Assedic, ils percevraient une indemnité équivalente à celle perçue

un bonus de 20 184 euros et en 2015, un bonus de 2 800 euros ; qu'en jugeant pourtant que le salarié n'avait perçu qu'un bonus de 11 132 euros en 2012 et en s'abstenant de prendre en compte la somme perçue

volontaire du 30 septembre 2016 que, pour établir le salaire de référence, le salaire de base brut mensuel moyen du salarié doit être ''majoré du montant de la part variable'' qu'il a effectivement perçue

G, représentant la commune du Perreux-sur-Marne. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DU PERREUX-SUR-MARNE, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° G 14-29.227 formé par : 1°/ la société Perret

(Le Perreux-sur-Marne).

métiers de la Moselle ; "aux motifs qu'il est constant que, de novembre 1990 à mai 1993, Alain X... a exercé des activités diverses et rémunérées pour le compte de particuliers et d'entreprises et a perçu

.; "aux motifs que, "les parties civiles se plaignent de ne pas avoir reçu de Jean-Claude Y... divers loyers qu'il aurait perçus pour leur compte; qu'ils n'ont produit aucune pièce justifiant de leurs

La bailleresse fait grief à l'arrêt de condamner le preneur à lui payer seulement une certaine somme en restitution des fruits civils perçus par les sous-locations non autorisées, alors : « 2°/ que,

Y..., alors, selon le moyen, que n'a pas perdu la qualité de conducteur le motocycliste qui, tombé de son engin, est venu heurter un véhicule arrivant en sens inverse ; qu'en l'espèce, il ressortait des

consenti la donation-partage de ses biens vingt ans plus tôt ; qu'après son décès, Mme Z... a demandé que sa soeur rapporte le montant des loyers et fermages des immeubles qu'elle avait intégralement perçu

Par un arrêté du 9 mai 2023, la maire de la commune du Perreux-sur-Marne a autorisé M.

entre son licenciement et sa réintégration, sans déduction des revenus de remplacement perçus pendant cette période, la cour d'appel a d'office condamné la société Solocal à rembourser à Pôle emploi les

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer le montant de la soulte, alors que, selon le moyen, il s'évince de la constatation de la cour selon laquelle le notaire n'a pas perçu le montant du

dans le cadre de la subrogation avaient bien été reversées au salarié, l'employeur ayant perçu de la CPAM au titre de l'arrêt de travail de M.