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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-152345

Admin. suprême

19 janvier 2015

19 janvier 2015

This was the moment when the administrator of the portal had learnt at the latest that the content violating the terms of service had been posted.

Source officielle

Page 6 sur 1944

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CC

comm

61372378cd5801467740a2e6

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Portec, société anonyme, dont le siège

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2306308_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Il y a donc lieu de la condamner à verser cette somme à la société Potel et Chabot, en règlement du marché conclu le 24 février 2020. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500392_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

La requête a été communiquée à la commune de Portet-sur-Garonne, qui n'a pas produit d'observations en défense, mais une lettre accompagnée d'un projet de retrait de la délibération en litige signé du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90160

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

née le 20 Janvier 1927 à ST GERMAIN EN LAYE (78100) ... 62480 LE PORTEL Comparante en personne Monsieur Jacques Y... ... 62480 LE PORTEL Comparant en personne AUTRES PARTIES INTERVENANTES :

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d8b7

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

qui portent tous deux le seul nom de Me Terquem ; que d'ailleurs, la mention qui figure en marge de ladite ordonnance indique bien que copie en a été transmise par lettre recommandée le 29 septembre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007869761

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 8 juillet 1992 par laquelle le conseil municipal de Portet-sur-Garonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500399_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

La requête a été communiquée à la commune de Portet-sur-Garonne qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
CC

soc

61372477cd58014677415bfc

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

initiée le 25 juin 1999, elle a été licenciée le 1er février 2001, postérieurement à la reprise du travail le 17 janvier 2001, à l'issue de la période de protection, pour usage abusif du téléphone portable

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007881568

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

X... est rejetée, comme portée devant une juridiction incompétente. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Source officielle
CC

soc

6137241acd580146774124be

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

"conditions générales d'exercice de la profession de porteur libre dans les gares" ; que la SNCF, ayant confié les tâches de portage à la société Voyageurs service plus, a mis fin, à compter du 20 novembre

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-10868

Admin. suprême

2 février 2016

2 février 2016

Both applicants allowed users to comment on publications appearing on their portals.

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CA

Chambre civile

62d103df2f83c19fcf11bb9f

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

ARRET N° N° RG 22/00179 N°Portalis DBWA-V-B7G-CKDL Mme [H], [J] [T] Mme [W] [N] C/ Me [X] [P] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69df1cddcdc6046d47475cf7

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[N] à payer à la société La Banque Postale Consumer Finance les sommes suivantes : - 12 434,53 euros, qui ne portera pas intérêt, fut-ce au taux légal, pour solde du prêt personnel n°50560843745, - 10

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12383

Admin. suprême

19 mars 2019

19 mars 2019

Norway - 43624/14 Judgment 19.3.2019 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect for private life Internet news portal found not liable for sexist remarks posted on its site by anonymous third parties:

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601767_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

B... demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2026 par lequel le maire de Portet-sur-Garonne a délivré à M. et Mme D...

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CC

soc

61372260cd580146773fc77a

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

demeurant La Renaudière à Poilly-Lez-Gien (Loiret), en cassation d'un jugement rendu le 3 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Montargis (section commerce), au profit de la SNC Sannier - Portal

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CC

comm

6137244ccd5801467741454b

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un portage la convention par laquelle le porteur devient temporairement détenteur de titres, dans le seul but

Source officielle
CC

cr

613725fbcd5801467742206f

Cassation

22 février 2001

22 février 2001

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ; Statuant sur les pourvois formés par : - La SOCIETE MERIDIONALE DU BATIMENT, - La SOCIETE BERNARD BRIGNON, - La SOCIETE PORTAL

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302313_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Par un courrier en date du 13 février 2024, reçu à 11h34, Me Postel-Vinay, représentant M.

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