France ([GC], n o   16574/08, §§ 27 à 33, CEDH 2013 (extraits)) et de l’arrêt   Quilichini c.   France (n o 38299/15, § 20, 14 mars 2019, non définitif).

ENTRE : DEMANDEUR Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE -PAYS DE LOIRE RCS n°07 022 827 [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Maître Guillaume QUILICHINI de la SCP PROXIM

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGLE) [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Dany DELAHAIE substituée par Me ROUSSEAU-MERHEB de la SCP CHANTEUX DELAHAIE QUILICHINI BARBE, avocat

Demanderesse, Représentée par Maître Cyril DUBREIL, Avocat au barreau de Nantes (Case Palais 33), et par Maître Guillaume QUILICHINI, Avocat au Barreau d'Angers, y demeurant [Adresse 2].

Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Fabien BOUSQUET, membre de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Marion BESSOUDO-QUILICHINI

Localité 4] représenté par Maître Nadège COURCIER, avocat au barreau du MANS, DÉFENDEUR (S) : URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE Pôle Juridique [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Guillaume QUILICHINI

JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR : Société [9] [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 3] représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON substitué par Me Guillaume QUILICHINI

: CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 7] anciennement dénommée CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Dany DELAHAIE de la SCP CHANTEUX DELAHAIE QUILICHINI

CALYPSO [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Arnaud BARBE de la SCP CHANTEUX DELAHAIE QUILICHINI BARBE, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2021301 Appelante Défenderesse à l'incident

DBZC-W-B7I-D52P N° MINUTE : 26/00002 POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 DEMANDERESSE: [10] [Adresse 8] Pôle juridique [Localité 4] représentée par Maître Guillaume QUILICHINI

représentant de son directeur Général domicilié en cette qualité au siège et venant aux droits de BARCLAYS BANK [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Arnaud BARBE de la SCP CHANTEUX DELAHAIE QUILICHINI

du MANS, décision attaquée en date du 10 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 19/00567 ARRÊT DU 06 Juillet 2023 APPELANTE : S.A.S. [4] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me QUILICHINI

TJ du MANS, décision attaquée en date du 24 Novembre 2021, enregistrée sous le n° ARRÊT DU 06 Juillet 2023 APPELANTE : Madame [R] [U] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me QUILICHINI

[Adresse 1] [Localité 3] non comparante ni représentée INTIMEE : L'URSSAF des Pays de la Loire [Adresse 2] désormais [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Guillaume QUILICHINI

immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 419 446 034 siégeant : [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Maître Emmanuelle BLANGY, avocat au barreau de CAEN, substitué par Maître Guillaume QUILICHINI

Pôle Social JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR : [11] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON substitué par Me Guillaume QUILICHINI

au droit de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANT VIEILLESSE (CIPAV), prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Guillaume QUILICHINI

APPELANTE LA SCI [Adresse 3] dont le siège est [Adresse 2] représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau d'Aix-en-Provence assistée par le cabinet QUILICHINI avocat au

né le 14 Septembre 1952 à Tubingen ... 20250 CORTE assisté de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me François QUILICHINI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS AU DEFERE : M.

attaquée en date du 30 Août 2023, enregistrée sous le n° 22/00204 ARRÊT DU 30 Avril 2026 APPELANTE : Madame [W] [I] - [F] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Guillaume QUILICHINI