[E] sur le fondement contractuel ; - faire application de la garantie décennale et des dispositions de l'article 1792 du code civil et de l'article 1240 du code civil dans les recours entre constructeurs

société Marchand encontre de la société MAF et de la société Euromaf : Attendu que le premier juge, par des motifs pertinents, a considéré que ces demandes ne sont pas prescrites s'agissant d'un recours

D'une part, le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel.

Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 9.

Le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel.

Il soutient en substance ce qui suit : - les recours entre constructeurs entre eux ou à l'encontre de leurs sous-traitants relèvent des dispositions de l'article 2224 du code civil ; - le point de départ

Le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel.

Le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel.

Sur le recours subrogatoire de la société SMABTP à l'égard des constructeurs : En ce qui concerne l'étendue du recours subrogatoire : 4.

C, a interrompu le délai de prescription à l'égard de ces constructeurs.

Il résulte de ces dispositions que la réception définitive des travaux, même prononcée sans réserves, ne met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs qu'en ce qui

Sur les conclusions aux fins d’appel en garantie : Le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu’un fondement quasi-délictuel et, coauteurs obligés solidairement à la

[Y] [N], constitue le recours d'un constructeur ou de l'assureur d'un constructeur, contre un autre.

Elle fait valoir que : Sur sa qualité de constructeur : - elle n’a pas contracté avec la CAPB ; - en sa qualité de fournisseur, elle ne peut être qualifiée de constructeur d’ouvrage au sens de l’article

En deuxième lieu, d'une part, le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu'un fondement quasi délictuel.

Le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel.

L'acte rappelle ainsi les dispositions de l'article 1792-1 du code civil qui répute constructeur le vendeur d'un immeuble après achèvement.

des polices d'assurance souscrites par l'architecte et par le bureau d'études, seront condamnées in solidum avec leurs assurés respectifs au paiement de la même somme ; 4/ Sur les recours

S'agissant des désordres affectant les spots lumineux du hall d'entrée : 5.

, par leurs interventions respectives, à la réalisation de l'entier dommage subi par le GFA [Adresse 8], ils seront tenus in solidum à sa réparation.