D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE AVANT DIRE DROIT ARRET DU : DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ APPELANTE : Madame [T] [M] [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Pasquale

N.VILLARET [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Lisa PASQUIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0813 DEFENDERESSE S.A.S.

Stéphane X... C / S. A. R. L.

Janvier 2020 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2019L02928 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 26/01/2021 à : Me Stéphanie

diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, no Siret : 352 483 341 ayant son siège au 1 Rond Point de la Nation - 21000 DIJON Représentée par Me Stéphane

FLORENT PAQUIER Entrepreneur à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 2] [Adresse 2] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit

  Satisfaction équitable Pasculli c. Italie (n° 36818/97) Le requérant, Raffaele Pasculli, est un ressortissant italien né en 1924 et résidant à Foggia (Italie).

Jugement du 25 Février 2020 - Tribunal judiciaire de BOBIGNY- RG n° 18/02822 APPELANTE Madame [F] [W] née le 30 Avril 1959 à [Localité 16] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Pasquale

Minute n° N° RG 25/02050 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NY5G [U], [R], [V], [W] [M] veuve [O] C/ [Y] [O] [A] [O] Le 9/10/2025 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à - Me Stéphanie

  Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Pasculli c. Italie (n o 36818/97)   Scordino c.

GREFFIER : Madame Johanna ALFRED, Greffier, présente lors des débats et Madame Jessika PAQUIN, Greffier placé, présente lors du prononcé.

[Localité 5] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Baptiste SOUFRON de la SELARL FELTESSE WARUSFEL PASQUIER & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Hortense SGRO, Postulant

Stéphane De Carli, secrétaire général adjoint de la préfecture de Tarn-et-Garonne, qui disposait, en vertu d’un arrêté préfectoral n°82-2025-40 du 18 avril 2025, régulièrement publié au recueil des actes

  Satisfaction équitable Pasculli c. Italie (n° 36818/97) Raffaele Pasculli, est un ressortissant italien né en 1924 et résidant à Foggia (Italie).

représenté (e) par son gérant [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Me Lionel MELUN (avocat au barreau de PARIS, toque : J139) Assistée de : Me Olivier CUPERLIER de la SELARL FELTESSE WARUSFEL PASQUIER

Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2018F01351 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 26.01.2021 à : Me Joséphine COLIN Me Stéphanie

G/Qu'il résulte d'une attestation délivrée le 31 décembre 2007 par la MONTE PASCHI BANQUE, agence de Marseille qu'il a été constaté, savoir : - que la MONTE PASCHI BANQUE détient sur le compte de la société

Frédéric ARBELLOT, conseiller, Mme Laure COMTE, vice-présidente placée, qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Stéphanie JACQUET ARRET : CONTRADICTOIRE - par mise à disposition