AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2411827_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Puis, le projet litigieux prévoit la réalisation de toitures à deux pans, conformément aux recommandations du PIP A1, qui autorise par ailleurs la réalisation d’autres types de toiture.
Source officiellePage 6 sur 19
Quatrième Chambre
668ed5e22980a82f59daace3
9 juillet 2024
9 juillet 2024
le Code des Assurances, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Elsa Magali PINDER
Source officielle