au barreau de BESANCON, présent et par Me Floriane PETITJEAN, plaidante, avocat au barreau de BESANCON, présente INTIMEE URSSAF [Localité 3] sise [Adresse 1] représentée par Me Séverine WERTHE

d'aide juridictionnelle de BESANCON) INTIMEE URSSAF DE FRANCHE-COMTE Prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, [Adresse 2] représentée par Me Séverine WERTHE

demande relative à la faute inexcusable de l'employeur APPELANTE S.A.S. [7], sise [Adresse 1] représentée par Me Romain BOUVET, avocat au barreau de PARIS absent et substitué par Me Séverine WERTHE

APPELANTE S.A.S. [4], sise [Adresse 1] représentée par Me Thierry DRAPIER, avocat au barreau de BESANCON, présent INTIMEE [8], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Séverine WERTHE

contrainte APPELANTE S.A.S. [5] sise [Adresse 1] représentée par Me Thierry DRAPIER, avocat au barreau de BESANCON, présent INTIMEE [8], sise [Adresse 7] représentée par Me Séverine WERTHE

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Séverine WERTHE

S.A.S.U. [4], sise [Adresse 2] représentée par Me Nathalie ROTA, avocat au barreau de BESANCON, présente INTIMEE URSSAF FRANCHE-COMTE sise [Adresse 3] représentée par Me Séverine WERTHE

Monsieur [O] [D], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Xavier CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE, présent INTIMEE URSSAF [Localité 3] sise [Adresse 1] représentée par Me Séverine WERTHE

au barreau de BESANCON INTERVENANTS VOLONTAIRES Madame [H] [V] née le 29 Mai 1947 à [Localité 5], de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Séverine WERTHE

SOCIÉTÉ [3] sise [Adresse 2] représentée par Me Fabrice ROLAND, avocat au barreau du JURA INTIMEE URSSAF FRANCHE COMTE sise [Adresse 1] représentée par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau

Monsieur [K] [P] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE : Organisme [14] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Séverine WERTHE

Il mena une grève de la faim afin de protester le style des prisons de type F et fut atteint de la maladie de Werniche Korsakoff.

Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON ET : INTIMÉES COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRE D'EMERAUDE anciennement dénommée JURA SUD sise [Adresse 5] Représentée par Me Séverine WERTHE

CREDIPAR Prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège Sise [Adresse 2] Représentée par Me Séverine WERTHE de la SCP DSC AVOCATS, avocat au barreau de BESANCON

des HAUTS-DE-SEINE absent et substitué par Me Justine VENEL, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, présente INTIMEE URSSAF DE FRANCHE-COMTE sise [Adresse 2] représentée par Me Séverine WERTHE

LYON, subsitué à l'audience par Me FREREJACQUES, avocat au barreau de LYON ET : INTIMÉE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] sise [Adresse 2] Représentée par Me Séverine WERTHE

1] [Localité 4] Représentant : Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135 - N° du dossier 587 Représentant : Me Séverine WERTHE

code affaire : 88B Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte APPELANTE URSSAF DE FRANCHE-COMTE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Séverine WERTHE

Représentée par Me Lidwine SIMPLOT, avocat au barreau de BESANCON Monsieur [H] [Z] né le 08 Février 1984 à [Localité 15] de nationalité française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Séverine WERTHE

représentant légal en exercice domicilié de droit au siège : [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Catherine DELOGE-MAGAUD, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 98 assistée de Me Séverine WERTHE