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L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de [C] [V], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Yannis

Source officielle

J.L.D.

6616d91463271232b2e4c3e5

T. Judiciaire

10 avril 2024

conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Yannis

Source officielle

ETRANGERS

64b62d910b444605db3f5d53

Appel

15 juillet 2023

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Me Yannis KERKENI, avocat au barreau du Val de Marne PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

Source officielle

ETRANGERS

64b62d910b444605db3f5d55

Appel

15 juillet 2023

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Me Yanni KERKENI, avocat au barreau de Val de Marne PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64e6f2df28deb9d9692908f7

Appel

23 août 2023

président de cette cour, assistée de Alexandre Darj, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Yannis

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64e6f2df28deb9d9692908fd

Appel

23 août 2023

Source officielle

JLD

67003f60c34eb4cc857b07e2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Patrick HAGEGE, avocat au barreau de PARIS , choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ; - Me Yannis

Source officielle

JLD

67003f61c34eb4cc857b080b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Eugénie DUBOIS-TOUBE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Yannis

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

66960d1253a3547449c24217

Appel

13 juillet 2024

ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Jean-Alexandre Cano du cabinet Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris, substitué par Me Yannis

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6690c75a0d808eb34e455672

Appel

11 juillet 2024

APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Sylvie Schlanger, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Yannis

Source officielle

J.L.D.

6616d91663271232b2e4c410

T. Judiciaire

10 avril 2024

personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Yannis

Source officielle

JLD

668ed38c2980a82f59da1fc5

T. Judiciaire

10 juillet 2024

En présence de Me Yannis KERKENI, avocat au barreau du Val-de-Marne, représentant de M.

Source officielle

20e chambre

64d721233f645ad96951bafe

Appel

11 août 2023

comparant par visioconférence, assisté de Me Sylla BOIARDI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 285, commis d'office DEMANDEUR ET : Monsieur le préfet du Val de Marne représenté par Me Yannis

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

66960d1253a3547449c2421d

Appel

15 juillet 2024

], de nationalité ivoirienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Claire Aim Nataf , avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Yannis

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

668cd24dbbc9a118c6c63fc9

Appel

6 juillet 2024

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Yannis

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

668cd24dbbc9a118c6c63fd1

Appel

6 juillet 2024

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Yannis

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6690c75a0d808eb34e455674

Appel

11 juillet 2024

Cadiou, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Yannis

Source officielle

ETRANGERS

6717406b6a24f8a713323b94

Appel

20 octobre 2024

LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me Yannis KERKENI, avocat au barreau du Val-de-Marne PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

63c649d0be43307c9013b36d

Appel

16 janvier 2023

) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Florence Lifchitz, avocat général, 2°) LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE, représenté par Me Yannis

Source officielle

JLD

6686fd6be74459e0c7edd14c

T. Judiciaire

3 juillet 2024

de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Madame [T] [C], interprète en langue georgienne, serment préalablement prêté, intervient par voie téléphonique ; En présence de Maître Yannis

Source officielle

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