Yves C..., demeurant ... 7540 à Kain (Belgique) et par M. Serge Z..., demeurant ... 1190 à Bruxelles (Belgique) ; MM.

Yves Z..., demeurant à Fleurs (Loire), ..., 2°/ de M. Albert Y..., demeurant à Fleurs (Loire), ..., 3°/ de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves Z..., demeurant ci-devant Les Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ... et actuellement

Christian, Yves Z..., demeurant Ferme de Garavache, 82800 Negrepelisse, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre,1re section), au profit de la société

Yves Ricard, demeurant les Loggias, chemin des Floralies à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 3°) M. Olivier A..., domicilié à l'UNPF, 4°) M. B...

Yves X..., demeurant "au Potager" à Le Palais (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A), au profit de l'ASSEDIC de Bretagne,

Yves X..., demeurant "Saint-Dizier", 47330 Cavarc, défendeur à la cassation ; M.

C..., de la SCP Boullez, avocat des époux Z..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. E..., les conclusions de M.

II, Gif-sur-Yvette (Essonne), 2°) de Mme Annick Z..., née X..., demeurant ... à Bruxelles (Belgique), 3°) de la BANQUE VERNES ET COMMERCIALE DE PARIS, dont le siège est à Paris (8e), ..., prise en

création, en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de : 1°) l'ASSEDIC de Basse-Normandie, dont le siège est ..., 2°) Mlle Yvette

[S] et de M. et Mme [G], de la SCP Boullez, avocat de M. [V], ès qualités, l'avis de M.

Hervé Cassagnabère, Auditeur, - les observations de la SCP Boullez, avocat de MM.

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1988 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit : 1°) de Mme Yvette Y..., demeurant ...

A et de la SCP Boullez, avocat du centre chirurgical des Peupliers-La Croix-Rouge, - les conclusions de M.

France (CCF) dont le siège est sis 103, Champs Elysées, Paris (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit : 1°/ de Madame veuve Yves

Yves, Marie A..., demeurant ... du Roule à Paris 8e, 6°) Le Cabinet GREHIER, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... aux Cailles Marianval (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation

Yves X..., demeurant ..., Croix Blanche à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; En présence de : L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) des

Yves A..., demeurant ..., 11 / M. André B..., demeurant, ..., 12 / M. Gérard E..., demeurant ..., 13 / M. Jean-Louis K..., demeurant ..., 59232 Sec Bois, 14 / M.