seulement à 11 335 euros ; qu'il résulte des éléments fournis au tribunal par le mandataire judiciaire qu'un résultat de cet ordre n'a plus été atteint depuis 2013 ; que de la même façon, l'attestation d'absence

accompagnée des justificatifs suivants : une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - DETTES -Caractère définitif d'u profit, en l'absence de dette légale ou contractuelle.

l'état des conclusions d'appel de la SCI et de la société Marnez soulevant l'irrecevabilité de la contestation des trois copropriétaires du syndicat des copropriétaires, tiers saisis, à raison d'une dette

Par ailleurs, il indique que le montant du passif déclaré est de 251 588,27 € constitué principalement de prêts souscrits auprès du CREDIT AGRICOLE, d'une dette URSSAF, et enfin d'une dette fournisseur

sont entachées d'une erreur de droit dès lors que ni l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ni le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ne conditionnent le bénéfice des aides du fonds de solidarité à l'absence

X... d'établir l'absence de dettes, a, en statuant ainsi, violé les dispositions susvisées ; 3o que conformément aux articles 1321 du Code civil et 1840 du Code général des impôts, la nullité d'ordre public

situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable, * l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence

situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable, * l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence

situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable, * l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence

situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable, * L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence

De fait, il confirme l'absence de dette de poursuite d'activité, et que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire afin de faire la lumière sur la créance de SMV INDUSTRIE et d'envisager

Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation, compte tenu des résultats réalisés au cours de la période d'observation et de l'absence de dette de poursuite d'actvité

Le mandataire judiciaire compte tenu des éléments présentés et en l'absence de dette de poursuite d'activité émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation afin d'examiner la faisabilité

code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui, constatant l'absence

dématérialisée et accompagnée, notamment, d'une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l'exactitude des informations déclarées ainsi que l'absence

des justificatifs suivants : / -une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence

situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable, * L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence

des justificatifs suivants : / -une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence

Douanes tunisiennes, erreur qui a déterminé le versement des sommes litigieuses, de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article 1377 du Code civil ; alors, ensuite, que l'absence