AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2306322_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable ; *en l’absence de production des statuts, M.
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503875_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
des réfugiés et apatrides qui n'a pas enregistré son divorce ni ne lui a remis, en dépit de ses relances, ce document ; - elle ne saurait pâtir de l'absence de production de ce document dont elle n'est
Source officielle