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299 872 résultats pour « absence de production »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2306322_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable ; *en l’absence de production des statuts, M.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503875_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

des réfugiés et apatrides qui n'a pas enregistré son divorce ni ne lui a remis, en dépit de ses relances, ce document ; - elle ne saurait pâtir de l'absence de production de ce document dont elle n'est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100208

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

stipulations du contrat qu'il devait percevoir et demeurer dépositaire du dépôt de garantie versé par les locataires, à charge pour lui de le leur restituer en fin de location, et qu'en l'absence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300186

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

de production de la pièce ne peuvent se dispenser de l'examiner sans inviter les parties à s'expliquer sur cette absence de production ; que selon le bordereau récapitulatif de communication de pièces

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100054

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

G... la somme de 4 980 euros au titre du paiement de prestations annulées en méconnaissance du délai de prévenance, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence de production du contrat passé entre les deux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_20TL04105_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Elle soutient que la requête est irrecevable, notamment en l'absence de production du jugement attaqué, et, en tout état de cause, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100396

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

régularité internationale du jugement rectificatif ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que Mme [F] ne justifiait pas d'un état civil probant et qu'elle n'est pas de nationalité française, qu'en l'absence

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6896d660fd8bd33bb83ea4bf

Appel

8 août 2025

8 août 2025

l'égard de Madame [S] [E] ; Vu l'ordonnance rendue le 06 Août 2025 à 14 heures 15 par le magistrat du siège de [Localité 2], déclarant la requête du préfet de la Seine-Maritime irrecevable en l'absence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110682

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

décret ou d'un jugement d'admission au statut civil de droit commun, ou bien par une renonciation expresse au statut de droit local ; que ne peut suppléer l'absence de production du jugement d'admission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509578_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

B... ne conteste pas utilement l’incomplétude de son dossier de demande d’acquisition de la nationalité française, en l’absence de production de pièces justifiant de son niveau de connaissance de la langue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200511

Cassation

10 mars 2011

10 mars 2011

civile et est ainsi subordonnée à la démonstration d'un grief ; que pour déclarer nulle la déclaration de surenchère, les juges du fond ont retenu que l'absence de production d'une attestation conforme

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2503691_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il soutient que : - la décision lui retirant sa carte de séjour a été prise par une autorité incompétente en l'absence de production d'une délégation de signature publiée consentie à son auteur, est

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678e9c3fbfd75b73b3e3dba3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l'absence de production du bail dans son intégralité, il ne peut être vérifié l'existence d'une clause résolutoire, et en conséquence son éventuelle acquisition suite au commandement de payer délivré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504013_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par une décision du 4 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine l’a informé du classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française en l’absence de production des documents demandés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300047

Cassation

11 janvier 2011

11 janvier 2011

.., notaire, mentionnait la réalisation, en 1999, d'un "détermitage", que s'il appartenait au notaire d'appeler l'attention de l'acquéreur sur les conséquences de sa renonciation à se prévaloir de l'absence

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459377.20220615

Admin. suprême

15 juin 2022

15 juin 2022

circonstance que la demande de suspension a été introduite deux mois après la notification de l'arrêté litigieux caractérise un manque de diligence de sa part ; - d'erreur de droit en ce qu'elle juge que l'absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210571

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

produisant un décompte de l'huissier du 18 mai 2016, il ressortait de ce décompte que les paiements ont été faits en règlement d'une contrainte du 4 août 2011, qui n'était pas produite et que cette absence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10056

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

En tout état de cause, en l'absence de production d'une lettre de mission, l'étendue de la mission de l'expert-comptable n'est pas précisément définie, de sorte qu'aucune faute ne peut être retenue à son

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

64e05b60c4941ad969e2fbbe

Appel

18 août 2023

18 août 2023

En l'espèce, l'absence de production d'une procuration du directeur du centre hospitalier [5] donnée à la personne ayant signé la décision d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers n'a

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001712_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de production de la décision attaquée ; - la requête est irrecevable, la requérante ne démontrant pas avoir un intérêt à agir ; -

Source officielle