qui lui a été opposé méconnaît les stipulations de l'article 7-b de l'accord franco-algérien.

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles : " () / Le certificat

B, ressortissant algérien né le 11 mars 1971, a sollicité le 30 août 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6 alinéa 1-1 de l'accord franco-algérien.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; -

franco-marocain du 2 août 1974 lui a accordé une indemnité de 73 102 F ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 ; Vu le décret n° 79-944 du 6 novembre

La délivrance des titres de séjour correspondants est régie par le titre III du protocole et l'article 5 de l'accord franco-algérien.

ont méconnu les stipulations des articles 5 et 7 c) de l'accord franco-algérien ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en ce qu'elle se fonde sur la décision de refus de séjour

D'une part, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

franco-algérien ; - la décision méconnait l'article 5 de l'accord franco-algérien ; - la décision méconnait l'article 6 5° de l'accord franco-algérien ; - la décision méconnait l'article 8 de la

Elle soutient que : - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît l’article 1er de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - elle méconnaît l’article 3 de l’accord franco-tunisien

franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations du 1) de l’article 6 de l’accord franco-algérien ainsi que les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

B a présenté une demande sur un autre fondement que les stipulations de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

franco-algérien ; - méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.

B remplisse la condition de résidence ininterrompue en France de trois années ou dispose de ressources suffisantes, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien

B remplisse la condition de résidence ininterrompue en France de trois années ou dispose de ressources suffisantes, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien

franco-algérien alors qu'il est entré en France dans le cadre de la procédure de regroupement familial ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien.

les stipulations de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.