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152 076 résultats pour « action de dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794c839ba5988459c45c75

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Z... la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action de M.

Source officielle

Page 6 sur 7604

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0117DEC002820995

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

       Le 9 décembre 1986, le requérant saisit le tribunal provincial (Eparchiako Dikastirio) de Nicosie d'une action en dommages-intérêts contre l'Etat, en tant que responsable

Source officielle
CC

pl

érêts par lui forméec/Me de Grandmaison

60793b369ba5988459c3c502

Cassation

6 juin 1986

6 juin 1986

Durand en non-homologation de l'avis émis le 26 février 1985 par le Conseil de l'Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation au sujet d'une action en dommages-intérêts par lui formée

Source officielle
CC

civ2

61372456cd58014677414ad9

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

X... à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive le jugement attaqué retient que l'action en dommages-intérêts que celui-ci a intenté à l'encontre de Mme Y... est particulièrement dénuée de tout

Source officielle
CC

civ2

607940f19ba5988459c3fb6f

Cassation

17 mars 1971

17 mars 1971

MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 70-10110 : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, RESPONSABLE DU DOMMAGE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00744

Cassation

15 juin 2021

15 juin 2021

apos;arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'ensemble des demandes présentées par Mme [O], alors : « 1°/ que la légitime défense de soi-même exclut toute faute et ne peut donner lieu à une action

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2480

Admin. suprême

11 octobre 2007

11 octobre 2007

En juillet 2001, l'intéressée déposa une action en dommages-intérêts contre le Dr X. et la clinique privée dans laquelle ses opérations avaient eu lieu, puis une autre contre le docteur qui avait pratiqué

Source officielle
CC

civ1

607940eb9ba5988459c3f9c7

Cassation

21 avril 1971

21 avril 1971

L'ARTICLE 4, . 3, DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D'INDEMNITES FORMEES PAR DES PARTICULIERS EN RAISON DES DOMMAGES

Source officielle
CC

civ2

érêtsc/M. Y

60794c7e9ba5988459c4598d

Cassation

1 juillet 1992

1 juillet 1992

énumérées à cet article, " toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d'une infraction, peut obtenir la réparation intégrale des dommages

Source officielle
CC

civ1

607940d89ba5988459c3f59a

Cassation

9 avril 1970

9 avril 1970

" EMPARE " D'UNE PARCELLE DE TERRE SISE DANS LA COMMUNE DE FOURAS POUR Y FAIRE PASSER UNE ROUTE, PLEINEAUD, SE PREVALANT DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE CE TERRAIN, A FORME CONTRE LE SYNDICAT UNE ACTION

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-181097

Admin. suprême

29 janvier 2018

29 janvier 2018

Invoquant les mêmes articles, la société requérante dénonce une contradiction entre les décisions judiciaires   : les juridictions statuant sur son action en dommages-intérêts lui ont dénié la qualité

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427323

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

septembre 2004 ; "alors que, conformément à l'article 91 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, les débats devant la juridiction correctionnelle, saisie d'une action

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02286_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

en dommages et intérêts initiée par cette dernière, dès lors que l'amende infligée par la Commission européenne aux auteurs d'une pratique anti-concurrentielle n'affecte pas les actions en dommages et

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-114731

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

Le 17 juillet 1998, le tribunal accepta l’action en dommages et intérêts du requérant. Dans son jugement, il reconnut d’abord que ce dernier travaillait bien plus que quarante heures par semaine.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1013DEC000582609

Admin. suprême

13 octobre 2020

13 octobre 2020

    Le 26 mars 2006, par l’intermédiaire de son avocat, le requérant introduisit une action en dommages et intérêts devant le tribunal de grande instance de Aralık («   le tribunal  

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2720638-2971312

Admin. suprême

28 avril 2009

28 avril 2009

Ils estimaient en outre que toute action en dommages-intérêts que formeraient ultérieurement les requérantes serait tranchée conformément aux exigences de la Convention.

Source officielle
CC

civ3

607943289ba5988459c4120f

Cassation

15 mai 1973

15 mai 1973

N'ETANT OUVERTE A L'APPAUVRI QUE S'IL NE DISPOSE D'AUCUNE AUTRE ACTION, CET ENRICHISSEMENT NE PEUT ETRE INVOQUE POUR EVITER LE REJET DE L'ACTION PAR LUI INTENTEE EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54dda

Cassation

18 mars 1971

18 mars 1971

APPARTENANT AU SEUL COMITE D'ETABLISSEMENT, ALORS QUE L'ACTION DU SYNDICAT N'EST PAS UNIQUEMENT UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS MAIS UNE ACTION TENDANT A LA DEFENSE DE L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION

Source officielle
CC

civ1

60794bff9ba5988459c446da

Cassation

29 avril 1981

29 avril 1981

A ENGAGE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE PATRICE P. POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE; QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF, LA COUR D'APPEL A ACCUEUILLI CETTE ACTION; ATTENDU PATRICE P.

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CC

civ2

60794cab9ba5988459c46650

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

parties en auraient proposée, et il peut relever d'office les moyens de pur droit, quel que soit le fondement juridique invoqué par les parties, si bien que la cour d'appel, qui déclare irrecevable l'action

Source officielle