_______________ * Affaires nos 8/1992/353/427 à 12/1992/357/431 et 14/1992/359/433. _______________   4.

  Elle transmit dès        lors l'affaire au conseiller de la mise en état.          26.

Elle souligne en outre que, si l’instruction de l’affaire a duré de nombreuses années devant le parquet, et si le tribunal militaire territorial saisi par réquisitoire du parquet a fixé de nombreuses audiences

    Le requérant soutient que l’affaire n’était pas particulièrement complexe.

    La Cour observe qu’il s’agissait en l’espèce d’une affaire complexe car le requérant avait été accusé, avec deux autres coïnculpés, de viol ayant entraîné le suicide de la victime.

Elle fit valoir qu’il s’agissait d’une affaire complexe et que la cour, souffrant d’un manque de juges, devait examiner un grand nombre d’affaires.

  En l'affaire Mehmet Ali Ayhan c.

X..., qui n'a pas été la seule personne impliquée, dans cette affaire complexe tant à raison de sa nature, de ses enjeux de santé publique que de son caractère international ; qu'il ressort des pièces

Pour ce qui est de la conduite de la procédure, le Gouvernement fait valoir en premier lieu la complexité de l’affaire, composant un volumineux dossier de 22 tomes et plus de 6500 pièces, concernant de

    Quant au fond, le Gouvernement affirme que la durée de la procédure s’explique essentiellement par le comportement abusivement dilatoire du requérant dans une affaire complexe.

relève-t-elle que les autorités ont été confrontées, dans les conditions exposées ci-dessus, à la difficile et délicate mission de ménager un juste équilibre entre les intérêts concurrents en jeu dans une affaire

comparables dans les sociétés Cari et Agora Einstein et n'avait aucun avantage particulier à favoriser l'une par rapport à l'autre, que l'enrichissement de la société Agora Einstein, résultant des aléas des affaires

Néanmoins, cette nomination ne pouvait le satisfaire en raison de ce que Maître F. ne connaissait pas, au moment de sa désignation, l'affaire, complexe, dont le dossier volumineux nécessitait un temps

Bien sûr, il faut s’attendre à ce que cette période soit plus longue dans des affaires complexes impliquant plusieurs accusés que dans d’autres affaires, mais, en l’espèce, la durée de cette période particulière

Il ne fait aucun doute que la présente affaire est très complexe.

Le Gouvernement conclut que la difficulté à fixer la jurisprudence sur cette question a rendu l'affaire complexe et rappelle à ce titre l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire Pretto et autres.

  A cet égard, elle observa que l'affaire était complexe puisqu'elle comportait plus de 10.000 pièces réunies en 300 classeurs, que plus de 1.000 personnes avaient été entendues, que 105 personnes

Ils soutiennent que l’affaire ne présentait pas un caractère complexe et qu’ils n’ont pas contribué à son allongement.

    Le Gouvernement souligne la complexité de l'affaire en raison de son caractère économique et financier et surtout de l'importance de la fraude fiscale au sein d'un groupe de sociétés qui