supplémentaires acquis par ancienneté et de congés payés sur ce rappel ; Attendu que pour accueillir ces demandes, le jugement retient que la salariée ayant plus de dix années d'ancienneté doit, en application

1964 par la société Deny en qualité d'ajusteur ; que, le 29 avril 1987, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre d'allocation complémentaire maladie en application

concurrencer son employeur pendant deux ans, que les documents produits n'établissent pas que l'activité réelle de la société était la fourniture de services internet et qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application

fonctionnaire stagiaire en octobre 2001 ; qu'elle a saisi le tribunal du travail pour voir juger qu'elle était titulaire, depuis le 11 décembre 1996, d'un contrat de travail à durée indéterminée soumis à l'application

juridiction prud'homale pour avoir paiement, au titre des années 1999 et 2000 d'une revalorisation par application de la convention collective dénoncée de leur rémunération et de primes ; Attendu que

Contestant le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail et revendiquant la classification de son emploi en responsable de rayon en application de la convention collective nationale des jardineries

de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques (du 15 décembre 1987), dite convention collective Syntec ; qu'elle a mis en place en son sein un régime complémentaire de prévoyance

[L] à faire application des dispositions de la convention collective de la métallurgie en matière de maladie, licenciement et retraite si elle étaient plus favorables que celle de la convention collective

Sur le solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement La Société conteste la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'elle a fait application de la convention collective de la publicité.

collective des transports routiers dont relevait la société Via GTI; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en revendiquant l'application de la convention collective nationale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15.02.3.1 de la convention collective des établissements privés

1994), que Mme X... et 12 autres salariés de l'Hôtel Beach Regency, devenu Hôtel Abela, contestant la participation aux prélèvements sur le service de certains membres du personnel, ont demandé, en application

correspondant à un mois de salaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité correspondant à six mois de salaire en invoquant une ancienneté de trente et un ans, en application

septembre 1995), que le contrat d'entretien des locaux de l'hôpital Necker, dont était titulaire la société Hôpital service, a été transféré à la société La Providence à compter du 1er avril 1993 ; qu'en application

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

L'avenant a fait l'objet d'un arrêté d'extension du 17 mai 2010, l'étendant à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux

pour non-application de la convention collective, alors : « 1°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que la convention des entreprises

plusieurs prolongations d'arrêt de travail; qu'à la réception d'une prolongation jusqu'au 5 juin 1987, l'employeur notifiait, le 19 mai 1987, à la salariée la rupture de son contrat de travail en application