de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

These visits, excluding conversations, may be monitored by the prison’s administration (Article 92 points 10 and 11 of the same Code).

de 13 ans, qu’il y a été scolarisé, qu’il est entouré de sa famille et qu’il ne dispose plus d’attaches aux Comores.

Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du

ZAOUDJAn mère du requérant est de nationalité comorienne, or aux termes de l'article 102 de la loi n°5 relative au Code Comorien de la Famille, "les modes de preuve admis pour l'établissement de la filiation

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

A E, ressortissant comorien né le 15 octobre 1968 à Irohe-Oichili (Union des Comores), a présenté le 17 janvier 2022 une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de

Par suite, la condition d’urgence caractérisée, requise par les dispositions de l’article L 521-2 du code de justice administrative, n’est pas remplie.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l’article 47 du code civil. » Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

] (COMORES) mariés le [Date mariage 6] 1999 à [Localité 16] (97), en application des articles 237 et 238 du Code civil, DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état

Elle soutient que : - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à Me Ali au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article

Ainsi, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

A C, représenté par Me Ghaem, avocate, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) A titre principal, de suspendre l'exécution de