L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M.

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

indemnité d'éviction, sans avoir à procéder à une recherche inopérante, la modification des locaux ne présentant, en elle-même, aucun caractère irréversible ; Mais, sur la troisième branche : Vu l'article

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1998), que

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents : M.

qu'en indemnisant la société Nathaniel Johnston et fils des conséquences dommageables d'un transfert que, selon ses propres constatations, ce locataire refusait d'effectuer, la cour d'appel a violé l'article

conclusions et tenu compte de la propre faute des sociétés Sner et Clips en appréciant souverainement leur part de responsabilité, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

X... à la perte d'une chance de percevoir une marge nette générée par des commissions la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice et violé l'article 1149 du code civil

construction ; qu'en limitant la réparation du préjudice subi par les consorts X... à raison d'une telle hypothèse, la Cour a derechef violé l'article 1149 du Code civil ; 3°) ALORS, enfin, QUE la Cour

C... mettre le feu à des vieilles planches, une armoire et une porte, que le sinistre constituait pour l'hôtelier un cas de force majeure, la cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil ; 3 )

L. 469 devenu l'article L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1149 du Code rural et 1384, § 5, du Code civil, alors que, d'autre part, en refusant de considérer que la brusque

l'intéressé, la cour d'appel, en lui refusant toute indemnité au seul motif qu'elle n'apportait aucun élément d'information sur son chiffre d'affaires, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

1149 du Code civil et L. 212-5-1, alinéas 1 et 2, du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 20 décembre 1993 ; Mais attendu que le moyen, qui tend à remettre en cause l'appréciation

qu'en refusant néanmoins d'indemniser la société X..., au moins en partie, de la perte de son bénéfice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article

certain que la société aurait personnellement subi en raison de l'insuffisance des examens médicaux retenue à l'encontre de l'association, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

a accordé à SDL une indemnité égale "au double du préavis non respecté par De Sousa", lui a ainsi accordé des dommages-intérêts punitifs et a violé le principe de la réparation intégrale posé par l'article

Y..., pris en sa troisième branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour retenir la responsabilité de M. Y..., l'arrêt lui fait grief d'avoir laissé M.