SUR LA DEMANDE EN DIVORCE POUR FAUTE L'article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes sur le fondement de l'article 1374 du code de procédure civile : En droit, L'article 1373 du code de procédure civile énonce : «En cas de

514 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

L’article 1240 du code civil énonce que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

L'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L131-6 du même code.

L'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L131-6 du même code.

L’article 2244 du code civil énonce que le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution

Il estime que les conditions posées par l'article 414-2 du code civil ne sont pas réunies. Les consorts [C] se disent saisis des droits de leur père par l'effet de l'article 724 du code civil.

Par ailleurs, l'article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l'homme qui cause préjudice à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

700 du code de procédure civile, - accordé à Maître Heron, avocat, le droit prévu par l'article 699 du code de procédure civile.'

Sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile devra être rejetée.

L'article 1240 du code civil énonce : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

455 du code de procédure civile, la société TRAVAUX DU MIDI demande au tribunal, au visa notamment des articles des articles 2224, 1792 et suivants et 1240 du code civil, de : A titre principal, - CONSTATER

[O] demande à la cour de : Vu les articles 544, 637, 639, 651, 688, 689, 691, 1240 et 2224 du code civil, Vu les anciens articles 1134 et 1142 du code civil, Vu l'article 9 alinéas 1 et 2 de l'ordonnance

Les époux [R] demandent à la cour, au visa des articles 544, 640, 646 et 1382 ancien devenu 1240 du code civil, de : - les déclarer recevables et fondés en leur appel, - y faisant droit, déclarer M

comme autorisé par l'article 1832-2 alinéa 3 du code civil.

Sur les appels en garantie de la SA AXA FRANCE IARD L’article 1240 du Code civil énonce que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé