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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
chambre 1-13
68ee37f222996ce544774b15
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Par cet acte et aux audiences des 13 septembre et 22 novembre 2024, BRAINSWATT demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1241 du code civil, Vu l'article 700 du
Source officielleChambre 01
67002e85c34eb4cc85781871
4 octobre 2024
4 octobre 2024
32-1 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210335
18 mai 2017
18 mai 2017
il doit être regardé comme l'instrument du dommage ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; ET AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU'en accordant un
Source officielle3ème Chbre Cab A5
668c2d42894f7f4d2e0a8a25
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l’article 1241 du code civil, le syndicat des copropriétaires réclame la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
677e162bdbb9bd42de09fb2e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En réponse, Mme [U] [O] demande à la cour de débouter Mme [C] [L] de ses futures demandes fondées sur les dispositions des articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil, subsidiairement si sa responsabilité
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
668440a48bcff606d9c41651
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[F] [G] et par la société LES CYGNES NOIRS,rejeter en conséquence toutes les demandes de l’association fondées sur l’article 1241 du code civil et la concurrence déloyale,condamner l’association à verser
Source officiellePCP JCP ACR fond
66201387f05edb385fb2ab83
5 avril 2024
5 avril 2024
1240 du code civil, 3 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6349002a63d497adffda41a6
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il estime que la société La Semiso a engagé sa responsabilité sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 et suivants du code civil.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
661825de4e82250580d2059d
11 avril 2024
11 avril 2024
L’article 1241 du code civil prévoit par ailleurs, que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Source officiellePôle Civil section 2
69656f17cdc6046d47126fcd
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de commerce et L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle Civil section 2
697327becdc6046d4764b7ac
7 janvier 2026
7 janvier 2026
civiles d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
669eadb9998cb644d8df8ef3
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Dans ses conclusions du 3 octobre 2023, elle demande au tribunal de : Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu la jurisprudence citée et les références produites, -DECLARER
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fda36b9ff3dbe7cd0887751
12 septembre 2019
12 septembre 2019
procédure civile, l'article 1241 du code civil et L721-3 du code de commerce, de : in limine litis, - écarter des débats le procès-verbal de constat de l'huissier instrumentaire et les écrits subséquents
Source officiellePôle Civil section 2
69656ed7cdc6046d47126ad6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
, en application des dispositions des articles A.444-31 et A-444.32 du code de commerce et L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile
Source officiellePôle Civil section 2
69788664cdc6046d47d919d0
7 janvier 2026
7 janvier 2026
, en application des dispositions des articles A.444-31 et A-444.32 du code de commerce et L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63d379f1d1bc2605de4b48c7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 20 juillet 2022, la société Pacifica demande à la cour de': Vu l'article L. 121-1 du code des assurances, Vu l'article 1353 du code civil, -
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
68e5f008940fdbe4ba07781f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
distraction, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, au profit de Maître Anne-Marie Sanselme, avocat au Barreau de Paris
Source officielle3ème Chbre Cab A2
68e0158774e929a9d8fa455f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
699 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chbre Cab A5
670576d71296b51ba2b22493
8 octobre 2024
8 octobre 2024
4 du Code civil.
Source officielle3ème Chbre Cab A5
670576d71296b51ba2b224ea
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Toutefois, en application de l’article 1241 du code civil, la simple résistance à une action en justice ne constitue pas un abus de droit et le syndicat des copropriétaires n’apporte la preuve d’aucun
Source officiellePage 6 sur 3904