CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

40 257 résultats pour « article 1343-5 du code civil.. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-4

67935800dc35c03afb6855f7

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[R] [M] demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions en date du 12 novembre 2024, de : Vu l'article 1343-5 du Code Civil, D'accorder à la société CYM, 24 mois de délais pour s'acquitter

Source officielle

Page 6 sur 2013

← PrécédentSuivant →
TCOM

chambre 1-2

69cf205bcdc6046d47ed356f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A l'audience du 12 mai 2025 la société ART MAX, et Monsieur [Z] [E] demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu l'article 1343-5 du Code Civil Donner acte à la société ART

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cfd2d0cdc6046d47fced78

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[J] [H] demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions en date du 12 novembre 2024, de : Vu l'article 1343-5 du Code Civil, D'accorder à la société CYM, 24 mois de délais pour s'acquitter

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

694e404f75782d5f06b291b1

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[R] [M] demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions en date du 12 novembre 2024, de : Vu l'article 1343-5 du Code Civil, D'accorder à la société CYM, 24 mois de délais pour s'acquitter

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

694e407675782d5f06b29439

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[Y] [V] demandent au tribunal, de : Vu l'article 1343-5 du Code Civil, D'accorder à la société [V] ET FILS, 24 mois de délais pour s'acquitter des sommes mises à sa charge sur le fondement de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

67935800dc35c03afb6855fa

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[Y] [V] demandent au tribunal, de : Vu l'article 1343-5 du Code Civil, D'accorder à la société [V] ET FILS, 24 mois de délais pour s’acquitter des sommes mises à sa charge sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

REFERE JCP

6967fe61cdc6046d47510848

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5e75bcdc6046d47521d06

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En conséquence, en application des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, elle est bien fondée de solliciter le report de la dette à 24 mois.

Source officielle
TJ

Proximité

686d6069a2273490db10773a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Monsieur [Y] [W], représenté par son conseil, a demandé au tribunal de lui allouer des délais de paiement par application de l’article 1343-5 du code civil, les échéances reportées portant intérêt à taux

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d72ad2cdc6046d47990ba3

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

A l'audience du 23 janvier 2026 : Le conseil de la SAS VASPP se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Ordonner le

Source officielle
TCOM

JEUDI

69d0d7c9cdc6046d47149152

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

1343-5 du code civil, Ordonner la réduction du taux d'intérêt contractuel de 5 % au taux légal pour les échéances reportées, en application de l'article 1343-5 du code civil, ; Sur la déchéance du terme

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

660cf2677c1ccb0008628e63

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

1343-5 du code civil en rejetant dans le dispositif de son jugement les autres demandes plus amples ou contraires ; - que l'élément prétendument nouveau était en réalité déjà produit dans le cadre des

Source officielle
TCOM

LUNDI

6977faf5cdc6046d47cf9fcf

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par conclusions déposées au greffe au tribunal de commerce lors de l'audience Madame [V] [U] demande au tribunal de commerce de Bordeaux de Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu la situation de la débitrice

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a925edcdc6046d47907db0

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par conclusions déposées au greffe au tribunal de commerce lors de l'audience Madame [F] [U] demande au tribunal de commerce de Bordeaux de Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu la situation de la débitrice

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

67a274220a87e48916eb74ba

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de voir : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 1343-5 du Code civil, - Juger que la saisie attribution du compte bancaire de la société SOLEIL LEVANT porte sur une

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a784628121050008662ec4

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il résulte de l'article 1343-5 du Code civil que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6438f346a942a604f5e937ed

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la demande de délais de paiement L'article L. 145-41 du code de commerce prévoit que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10e1e1cdc6046d47a0023f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ses conclusions N°2 parvenues au greffe de la juridiction le 06 janvier 2026, la société [Y] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1343-5, 1353, 1363, 1217, 1219, 1231-1 du code

Source officielle
TJ

Chambre de l'Exécution

68e5720a0e2901d10fa4d3e4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l’article 1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

668d86f553e3bdd07788800f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L 121-12 du code des assurances et de l’article 1343-5 du code civil, de : Rejetant toutes fins, tous moyens et toutes conclusions contraires, - juger que CNP ASSURANCES dispose à l’encontre de Monsieur

Source officielle