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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
642fb5f5cece1704f57474b6
6 avril 2023
6 avril 2023
455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 564 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1641, 1642 et 1646 du Code Civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [H] en date
Source officielleChambre 1-4
6312eef32e6a8e4f13ca614d
28 juillet 2022
28 juillet 2022
code de procédure civile.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
67804f019c3ba90f51dc9d53
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1646-1du code civil Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-4-3 du code civil Vu l’article 1240 du code civil Vu l’article 1231-1 (dans sa version issue de l’ordonnance du 10 février 2016) Vu les articles
Source officielle4ème chambre
DTA_2105882_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
en garantie contre les vices cachés de l'article 1648 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
650d301771dfcd8318200c6b
8 août 2023
8 août 2023
Par conclusions récapitulatives transmises le 29 mars 2022, l'appelant demande à la cour : Vu l'article 1137 du code civil, Vu les articles 9 et 16 du code de procédure civile, - de recevoir
Source officielleChambre 1 A
66a33c2602a12a235bae6d24
24 juillet 2024
24 juillet 2024
En vertu de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a2b
31 janvier 2020
31 janvier 2020
1641 et suivants du code civil, - ordonner la réduction du prix de vente payé à Mme H... et le remboursement d'une partie des frais financiers liés à la vente conformément à l'article 1646 du code civil
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefd7935f50008be40cf
11 avril 2024
11 avril 2024
Il ne s'agit donc pas d'un vice au sens de l'article 1641 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
652e262192ba098318768517
13 octobre 2023
13 octobre 2023
1641 et 1644 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
627f48e1551627057d32e032
13 mai 2022
13 mai 2022
[S] en leur appel incident, . infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré recevable et déclarer l'action prescrite sur le fondement des articles 1641, 1648 et suivants du code civil, . confirmer le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87f01
20 janvier 2006
20 janvier 2006
1641 du code civil, ô débouter en conséquence M.
Source officielle1ère Chambre
61609e54264c7ed035b03c7d
9 juillet 2014
9 juillet 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile TGI
6307109d7786aac563f275e2
19 août 2022
19 août 2022
Sur les conséquences de la nullité de la vente : L'article 1644 du code civil prévoit que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le
Source officielleChambre Civile
69786126cdc6046d47d623f1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'article 1646 du code civil prévoit que si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300763
29 juin 2017
29 juin 2017
1646 du code civil et 624 et 625 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Civile
651d02a6fe8d588318c1ad06
3 octobre 2023
3 octobre 2023
1641 et 1644 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
6a1fc025cdc6046d47ea2575
2 juin 2026
2 juin 2026
Par conclusions récapitulatives transmises le 30 octobre 2025, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et 1643 du code civil
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6677a2273490db10913d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[O] [D], représenté par son Conseil, a soutenu ses dernières conclusions aux termes desquelles il entend voir, sur le fondement des articles 1145, 1641, 1644 et 1646 du code civil : - prendre acte de
Source officielle1ère Chambre civile
67eda576da9e15c5132035ba
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.
Source officielle2ème Chambre
65321a5c9e4ea48318f5aad6
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En conséquence, le vice était bien caché au sens de l'article 1641 du code civil. Il convient encore de noter que M.
Source officiellePage 6 sur 608