[Y] [G] et MME [Y] [Z] produisent l'état des lieux d'entrée du 06-10-15 ainsi que l'état des lieux de sortie du 16-06-23 dressé contradictoirement ; Attendu que selon l'article 1731 du Code Civil "s'il

M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Faute d'état des lieux, il est fait application de la présomption de bon état édictée par l'article 1731 du code civil.

201 et 202 du code de procédure civile, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 606 et 1755 du code civil, Vu les articles 145-15 et 145-40 du code de commerce, - de juger

[E] et la SCI La Motte Piquet Roule soutiennent que le locataire est tenu des réparations locatives faute pour lui de combattre efficacement la présomption de l'article 1731 du code civil en rapportant

des constatations postérieures à la demande de résiliation, la Cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision au regard des articles 1731 du Code civil et L. 411-4, L. 411-31 et L. 416-10 du Code rural

A l'appui de leur recours, ils font valoir: -que quoi qu'il n'ait pas été fait d'état des lieux d'entrée l'article 1731 du code civil établit une présomption que le bien a été donné à bail en bon état

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui

Z..., la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi l'article 1134 du Code civil, 3°) que, dans ses conclusions d'appel M.

Les parties ont été convoquées à l’audience dans les formes prévues à l’article 1418 du Code de Procédure Civile.

civile, et les articles 6, 15 et 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 modifié par la Loi du 27 janvier 2017, et l'article 1731 du Code Civil, - Déclarer les appelants recevables, mais mal fondés en leur

Faute d'état des lieux, il est fait application de la présomption de bon état édictée par l'article 1731 du code civil.

dans les lieux, les locaux seront présumés avoir été donnés en parfait état, conformément aux dispositions de l'article 1731 du code civil, Que les dispositions de l'article L 145-40-1du code de commerce

1231-6 du Code civil ainsi que 100 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens conformément à l'article 659 du Code de procédure civile.

Le bailleur conteste l’existence d’une contestation sérieuse, faisant valoir qu’en application de l’article 1731 du code civil, en l’absence d’état des lieux d’entrée, le preneur est présumé avoir reçu

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui

de la présomption de l'article 1731 du code civil, n'est pas applicable au cas d'espèce.