de mémoire en temps utile ; alors que les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale sont essentielles aux droits de la défense et ne sont pas incompatibles avec les dispositions de

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ainsi que des droits de la défense, défaut de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2. 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197 et suivants du Code de procédure

197 du Code de procédure pénale, en ce que ni la partie civile, ni son conseil, n'ont été avisés de la date de l'audience à laquelle l'affaire a été appelée ; Vu ledit article, ensemble l'article 575

de la date de renvoi; "1°) alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale que le dossier doit être déposé au greffe de la chambre d'accusation dès la date de notification

à l'audience ; "alors que, la formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale de notifier aux parties et à leurs conseils la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la

145-3, 148, 186 et 197 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance entreprise a rejeté la demande de mise en liberté du

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire personnel, pris de la violation des articles 197 et 198 du Code de procédure pénale ; Sur

que l'arrêt attaqué mentionne que la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience a été notifiée par lettre recommandée du 16 août à la personne mise en examen, conformément à l'article 197 du

législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

rejetant sa demande de mise en liberté et a rejeté une précédente demande formée le 8 juillet 2005 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce que la formalité

l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été satisfait aux formalités prescrites par l'article 197 du Code de procédure pénale ; "alors que selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle

à son conseil ; " alors que, la formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale de la notification aux parties et à leur avocat de la date d'audience où sera appelée une cause soumise

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 85, 86, 114, 197, 198, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

diffamation publique, a prononcé sur une requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

devant la chambre de l'instruction s'appliquent au mandat d'arrêt européen, sauf s'ils sont incompatibles avec les dispositions propres à cette matière ; qu'en vertu de l'article 197 du Code de procédure