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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2104054_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient que : la position de l'administration fiscale est dénuée de toute base légale dans la mesure où le délai de péremption prévu par l'article 208
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104484_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Elle soutient que : - les rappels de TVA méconnaissent le principe d'équivalence tel qu'appliqué par la Cour de justice de l'Union européenne puisque les dispositions de l'article 208 de l'annexe II
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616142
16 février 1977
16 février 1977
156-II DU CODE, POUR AUTANT QUE LEUR MONTANT SATISFERAIT AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 208 DU CODE CIVIL, CETTE DEDUCTION NE PEUT ETRE ACCORDEE EN L'ESPECE DES LORS QUE LE REQUERANT QUI N'ETABLIT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101153
23 octobre 2013
23 octobre 2013
courrier ne sollicitant que la prise en charge par les donataires des charges concernant l'immeuble dont la donatrice a l'usufruit ne constitue pas une demande d'aliments, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv2
6079436e9ba5988459c423f1
20 janvier 1977
20 janvier 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 208 ET 212 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04019_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. " Aux termes de l'article 208 de l'annexe
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2224119_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
208 ou par une ou plusieurs sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 et une ou plusieurs sociétés d'investissements immobiliers cotées
Source officiellecr
6137252acd5801467741b7e3
17 juillet 1990
17 juillet 1990
201, 208, 214 alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101227
4 novembre 2015
4 novembre 2015
205 du Code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ; Selon l'article 207 du même code, les obligations résultant de ces dispositions
Source officielle6ème chambre
DTA_2205894_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 208 de l'annexe II à ce code : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielleciv1
60794c1c9ba5988459c44b45
31 mai 1988
31 mai 1988
X... ne contribuant pas aux charges du mariage, son épouse l'a assigné en paiement de cette contribution ; que la cour d'appel (Paris, 20 décembre 1985), augmentant la contribution déterminée par le tribunal
Source officielle8ème Chambre
DTA_2009915_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Ils soutiennent que : - l'aide qu'il adresse à leurs parents et grands-parents au Vietnam possède un caractère alimentaire au sens de l'article 208 du code civil ; - ces versements, qui s'élèvent à
Source officielle1ère chambre
DTA_2400909_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article 207 du même code dispose que : « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques (…) ».
Source officielleciv1
Mme Xc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2015:C101223
4 novembre 2015
4 novembre 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile, le
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41dcc
18 février 1976
18 février 1976
L'ENTRETIEN DES ENFANTS COMMUNS DONT LA GARDE LUI ETAIT CONFIEE ALORS QU'IL AURAIT APPARTENU AUX JUGES D'APPEL "DE PRECISER LES RAISONS DE FAIT OU DE DROIT DE LEUR DECISION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00289_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
effet par le président de la Cour peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 3 Aux termes de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_1905330_20230213
13 février 2023
13 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article 208 de l'annexe 2 au code général des impôts : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03036_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article 208 de l'annexe II au même code : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01802_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il soutient que : - le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, né du paiement des factures de 2013, 2014 et 2015, était prescrit, en vertu de l'article 208 de l'annexe II du code général
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02213
23 novembre 2010
23 novembre 2010
209 de l'accord du 22 mars 1982 et L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ que la gratification annuelle prévue à l'article 208 de l'accord collectif national du 22 mars 1982, égale à 50 % du salaire brut
Source officiellePage 6 sur 31958